Marguerite Lamour
Question N° 89238 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables en matière de port de l'écharpe tricolore lors de la célébration d'un mariage. En effet, certaines circulaires stipulent clairement que le conseiller municipal ayant reçu délégation pour célébrer un mariage doit s'abstenir de porter l'écharpe tricolore. Or il semblerait que l'usage tende au port de cette écharpe. Aussi, afin de respecter la légalité d'un acte de mariage et s'en tenir donc aux textes applicables, elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sujet.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précisent que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire.
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