Marguerite Lamour
Question N° 101527 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis le 1er janvier 2011, il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors involontairement privés d'emploi, arrivés en fin de droits cette année et justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de la prendre, de percevoir une allocation décente. De nombreuses personnes sont donc confrontées à de réelles difficultés. En effet, alors que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a progressé, l'AER n'a pas été reconduite. Or de nombreux salariés ont accepté des départs dits «volontaires» dans le cadre de plans sociaux pour lesquels ils auraient dû bénéficier de l'AER, à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a malheureusement fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. L'âge de la retraite ayant été repoussé, 40 000 personnes sont confrontées à une longue période, entre le moment où elles auront suffisamment cotisé et le moment où elles pourront prétendre faire droit à leur retraite. Ces anciens salariés, ayant pour certains d'entre eux travaillé dans des conditions très difficiles et alors qu'ils ont leurs trimestres de cotisation, craignent aujourd'hui d'être dans l'obligation de prétendre aux minima sociaux (ASS, RSA). Ces personnes pour lesquelles il est difficile de retrouver un emploi devront en effet faire face à une situation très précaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet important problème et savoir s'il est prévu de reconduire l'allocation équivalent retraite.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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