Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions du médiateur de la République pour améliorer le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Parmi les améliorations préconisées, il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, il entend réserver à cell...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer si, comme le demande de manière pressante le médiateur de la République, il entend rapidement réformer le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante qui permet aux victimes de bénéficier d'une allocation de préretraite. Ce dispositif...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer si, comme le demande l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) depuis plusieurs années, il entend prendre rapidement des dispositions pour réviser le barème d'indemnisation des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le rapport qui lui a été récemment remis dans la perspective d'un plan national de valorisations des centres-villes visant un meilleur équilibre interne aux centres-villes et avec leur périphérie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire ce rapport, ainsi que la suite qu'elle en...

Thèmes : professions de santé ; médecins référents ; réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins généralistes qui se sont associés en créant une SCM. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu du changement de statut du cabinet médical, les patients pourront, vis-à-vis de leur CPAM, choisir le cabinet comme médecin référent et non plus le médecin même.

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à un relèvement et une indexation sur les salaires du plafond d'accès de l...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à le renforcement des moyens humains et matériels de l'INVS afin de lui pe...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; collectif associatif. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à créer une instance nationale de santé unif...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont elle a la responsabilité.

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. perspectives

M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer concrètement ce qu'il attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'augmentation d...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; bilan

M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui fournir un premier bilan des soldes d'hiver qui se sont achevés le 10 février.

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la proposition récemment émise d'introduire dans notre droit l'acte sous seing privé « contresigné par un avocat ». Cet acte serait « présumé de manière irréfragable avoir (été) examiné » par l'avocat et aurait également « la même foi que l'acte authentique ». Il lui demande i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le Premier ministre de son annonce de la délocalisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) à Sourdun, en compensation de la réforme de la carte militaire. Or implanter le SETRA à Sourdun conduira inéluctablement à l'abandon de tout ou partie de ses missions. C'est pourquoi il lui demande instamment de revenir su...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; collectif associatif. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à appliquer les dispositions prévoyant l'accès à l'éducation à la santé dans le cadre...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des transports de l'autorisation qu'il souhaite donner aux méga-camions (25 mètres de long et 60 tonnes) de circuler sur les routes françaises, ce qui serait totalement contradictoire avec la politique affichée lors du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande instamment de revenir sur cette décision.

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. bilan

M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition, pour le respect du principe du contradictoire, de recourir à la condamnation de la partie défaillante à une astreint...