Marc Dolez
Question N° 32152 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à créer une instance nationale de santé unifiée regroupant la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins (DHOS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sous l'autorité de laquelle seraient placées les agences régionales de santé.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'agences régionales de la santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable. La France est confrontée à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour relever ce triple défi, le choix a été fait de donner aux ARS un périmètre de compétences large, afin de poursuivre à la fois deux objectifs : celui d'une meilleure efficience de notre système de santé et celui d'améliorer la santé de la population. Ainsi, c'est bien une agence régionale de la santé qui va être mise en place, et non une agence régionale des soins. Dans ces conditions, le pilotage des ARS ne saurait être exercé par une association des seules directions de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit un conseil national de pilotage pour mener à bien cette mission de pilotage des ARS. Placé sous la présidence des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ce conseil national de pilotage associera au pilotage des ARS la DHOS et l'UNCAM, mais aussi les autres directions d'administration centrale du ministère de la santé et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce pilotage national des ARS s'appuiera sur un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre chaque agence et les ministres de tutelle.
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