Marc Dolez
Question N° 31480 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l'État. En 2008, le dernier recensement effectué dans le cadre de la déclaration au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) instauré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait ressortir pour les ministères économique et financier, un taux d'emploi au 1er janvier 2007, de 4,50 % de personnes handicapées. Ce taux se décompose comme suit : 4,88 % pour le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 3,72 % pour le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi ; 1,73 % pour les services communs. Ces taux ne permettent pas encore d'enregistrer l'action volontariste décidé par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire. En effet, par circulaire n° 5265/SG du 23 novembre 2007, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle en mettant en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. À cet effet, elles doivent augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes grâce à une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ; en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique et en veillant au maintien dans l'emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d'accompagnement sont essentielles. Les plans pluriannuels traduisent l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et sont évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils doivent conduire à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente. Les plans font l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non-respect des objectifs de recrutement de l'année considérée est sanctionné par un gel en masse salariale équivalent à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation. Ainsi, en 2007, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a recruté 127 travailleurs handicapés. En 2008, le nombre des recrutements s'élève à 223 (43 en catégorie A, 101 en catégorie B et 79 en catégorie C), soit une progression de 75 % par rapport à 2007. Au niveau de l'ensemble des ministères financiers, le plan pluriannuel pour la période 2009-2012 fixe les recrutements de personnes handicapées programmés (toutes catégories d'emploi confondues) à 340 en 2009 ; 343 en 2010 ; 343 en 2011 ; 317 en 2012. Soit un total de 1 343 recrutements permettant d'atteindre un taux de 6,08 % en 2012. En outre, les ministères concernés ont signé, dès décembre 2007, une convention de coopération avec le FIPHFP permettant de financer leur plan d'action en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées et lui ont versé une contribution à hauteur de 2 084 657,82 euros au titre de l'année 2005, de 4 886 676,77 euros pour 2006 et de 5 585 000,46 euros au titre de 2007, compte tenu de la progressivité de la montée en charge des contributions au fonds.
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