Marc Dolez
Question N° 13061 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins généralistes qui se sont associés en créant une SCM. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu du changement de statut du cabinet médical, les patients pourront, vis-à-vis de leur CPAM, choisir le cabinet comme médecin référent et non plus le médecin même.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'avenant n° 18 de la convention nationale des médecins publié au Journal officiel du 19 avril 2007 assure, pour ce qui concerne la disparition de l'option référent, la convergence du dispositif médecin traitant et l'option médecin référent. Pour ce qui concerne ce que l'on peut appeler le « cabinet traitant », les médecins exerçant au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent, conformément à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, être désignés conjointement comme médecin traitant, à la condition d'exercer la même spécialité. Une société civile de moyen peut bénéficier de cette disposition à la condition que cette association porte sur un seul cabinet implanté dans un lieu unique et dans lequel les médecins pratiquent un exercice commun. Dans le cadre d'un cabinet de groupe, tous les médecins peuvent remplacer le médecin traitant sans modification du remboursement de l'assuré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.