Marc Dolez
Question N° 31469 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont elle a la responsabilité.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans l'action du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour mesurer le taux d'emploi des personnes handicapées, le ministère de la justice effectue chaque année un recensement de ses personnels afin de remplir la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés instituée par le décret n° 2006-135 du 9 février 2006. Pour 2008 ce recensement fait apparaître un taux d'emploi de 2,43 %. Ce taux, en retrait du taux légal d'emploi s'explique pour partie par la volonté d'arrêter le montant de la contribution avec la plus grande sincérité. Ainsi, les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé périmée ont été écartés du champ de ce décompte. En outre, le ministère de la justice se singularise par le fait que le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire est classé en service actif. S'il n'échappe aucunement au champ de l'obligation légale d'emploi, en pratique il s'avère difficile d'y tenir le taux d'emploi de 6 % en raison des nombreuses contraintes sécuritaires et de la forte spécificité des tâches dévolues à ces personnels. Cette contrainte pèse sur la performance globale du ministère. Cet écart illustre également la difficulté des directions gestionnaires de personnel pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée des personnels requiert en effet l'absence de contrainte imposant à un agent de déclarer son handicap à son employeur. En réponse à une saisine du ministère de la justice, le président de la CNIL a bien voulu adresser un avis de principe autorisant l'insertion au sein des applications de gestion des ressources humaines, d'une fonctionnalité dédiée au recensement du nombre d'agents relevant de cette obligation d'emploi. Cette possibilité va favoriser les efforts entrepris pour fiabiliser les données statistiques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Pour améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées, le ministère de la justice a créé une structure dédiée au projet handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de marquer les esprits dans la priorité accordée à la politique d'emploi des personnes handicapées. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Pour ancrer plus fortement cette politique tournée vers les agents handicapés, le ministère de la justice a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Le plan d'actions triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : changer les mentalités et les pratiques en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP ; respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées ; développer l'expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies ; intégrer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.
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