Marc Dolez
Question N° 22081 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition, pour le respect du principe du contradictoire, de recourir à la condamnation de la partie défaillante à une astreinte journalière jusqu'à communication des informations.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les textes actuels permettent à toute partie de demander au juge d'ordonner à la partie adverse de produire, sous astreinte, les éléments de preuve qu'elle détient. L'expert judiciaire a la faculté de demander communication aux parties et aux tiers des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Lorsqu'un refus lui est opposé, le juge peut ordonner cette communication, au besoin à peine d'astreinte. Il peut également autoriser l'expert à passer outre et à déposer son rapport en l'état. L'ensemble de ce dispositif permet à l'expert de disposer des informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
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