Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le Médiateur de la République pour améliorer la législation du PACS. Parmi celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à accorder le capital-décès au partenaire pacsé avec un fonctionnaire. Actuellement, le partenaire d'un fonctionnaire d'État ...

Thèmes : État ; organisation ; collectivités locales. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis en 2007 sur les relations entre l'État et les collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire ce rapport et les suites qu'elle entend lui donner.

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la mensualisatio...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'extension du c...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les réformes proposées par le Médiateur de la République pour améliorer la législation du Pacs. Parmi celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à donner droit au congé de quatre jours aux salariés qu...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. bilan

M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.

Thèmes : traités et conventions ; convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; application. perspectives

M. Marc Dolez demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes si, dans le cadre de la prochaine présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement entend prendre une initiative pour que celle-ci veille à travers le monde à l'application de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution du 2 décembre 1949.

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions issues du symposium de Reims du 8 décembre 2007 « Mieux vivre âgé dans notre société, quels enjeux ? » organisé par l'institut de recherche international pour une médiation économique et politique (IRIMEP). Parmi ces propositions, il lui demande de lui i...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'instituer un moratoire sur les expu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; cotisations ; réglementation. information des assurés

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le jugement du Conseil d'État n° 66727 du 29 mai 1991 qui reprend les dispositions de l'article L 15-11 stipulant que les fonctionnaires doivent, pour continuer à cotiser sur la base de l'emploi supérieur, en faire impérativement la demande dans le délai d'u...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les légitimes revendications des organisations syndicales de retraités. Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à celle visant à mettre en place, de manière effective et généralisée, des permanences de soi...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les légitimes revendications des organisations syndicales de retraités. Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à celle visant à annoncer officiellement l'abandon du projet de décret gouvernemental libéral...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour attribuer le plus rapidement possible la médaille militaire à tous les anciens combattants en Afrique du nord qui ont obtenu, pour faits d'armes, une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé, lors de son assemblée générale du 11 juin 2009. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130, comme promis par le Président...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 3 septembre 2008 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; matériaux d'isolation. lutte et prévention

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avis récemment rendu de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) appelant les professionnels à la vigilance sur les laines minérales utilisées pour l'installation phonique et thermique. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures de prévention, dan...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplaçants. indemnisation. heures supplémentaires

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants dans le premier degré pour des absences de titulaires de moins de trois jours. En effet, il n'est pas rare, notamment avec les épidémies hivernales, que ces absences s'enchaînent au niveau de plusieurs collègues. Ces absences, prises individuellement, sont considérées comme non p...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Médiateur de la République. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du médiateur de la République pour utilement compléter la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à réunir une mission d'évaluation, associant des parlementaires,...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Médiateur de la République. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du médiateur de la République pour utilement compléter la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à plafonner l'activité des mandataires individuels (gérants priv...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions du médiateur de la République pour améliorer le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Parmi les améliorations préconisées, il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, il entend réserver à cell...