Marc Dolez
Question N° 41328 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du médiateur de la République pour utilement compléter la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à réunir une mission d'évaluation, associant des parlementaires, des représentants des conseils généraux et les ministères intéressés pour évaluer l'impact et les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) par les départements.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le législateur a prévu à l'article 46 de la loi du 5 mars 2007 que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, à partir de 2010 et jusqu'en 2015, un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Il est précisé que ce rapport doit indiquer les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et exposer, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances. En outre, le législateur a prévu à l'article L.du code de l'action sociale et des familles (art. 13 de la loi du 5 mars 2007) que chaque département transmette à l'État des données agrégées relatives à la mise en oeuvre de la MASP. La liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission doivent être fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales. L'assemblée des départements de France a été associée à l'élaboration du questionnaire, en cours de finalisation, qui figurera en annexe de l'arrêté qui devrait être publié avant la fin de l'année. Les résultats de l'exploitation des données recueillies seront par ailleurs transmis aux départements et feront l'objet de publications régulières.
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