Marc Dolez
Question N° 21194 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes si, dans le cadre de la prochaine présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement entend prendre une initiative pour que celle-ci veille à travers le monde à l'application de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution du 2 décembre 1949.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La France considère que la question de la traite des êtres humains est un sujet prioritaire. Elle s'est engagée dans la mise en oeuvre d'une stratégie globale visant à l'identification et à l'accueil des victimes, à la poursuite et à la répression des trafiquants, à la réinsertion des victimes (assistance juridique, structures d'accueil et de formation) et à la prévention et la sensibilisation de la société civile. Les efforts poursuivis visent également au renforcement des moyens dont disposent les systèmes de justice pénale dans le monde (aide à la promulgation d'une législation conforme à la législation internationale, soutien à l'élaboration d'un plan d'action national, formation des personnels concernés justice/police) et les ONG engagées dans la lutte contre la traite (mise en réseau d'ONG travaillant dans les pays sources, de transit et de destination). Les réponses déployées sont adaptées aux régions reconnues aujourd'hui comme prioritaires : Europe du Sud-Est, Afrique subsaharienne, Asie du Sud-Est. Des initiatives spécifiques peuvent être ici mentionnées : organisation de séminaires régionaux à Dakar (2007), en Europe du Sud-Est en 2008-2009 (Budapest, Sofia et Chisinau) ou encore prochainement en Thaïlande (2010) ; renforcement et élargissement de réseaux de spécialistes dans diverses zones géographiques ; assistance régionale sur les questions d'harmonisation législative et opérationnelle pour contrer la traite des enfants dans quinze pays d'Europe du Sud-Est. La France prolonge et concrétise cet engagement dans le cadre de l'Union européenne où elle a pris un certain nombre d'initiatives. Le Gouvernement a été à l'origine d'une décision ministérielle adoptée à Bruxelles en 2006, renforçant la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et permettant de mettre au point toute une série d'actions contre la pédo-pornographie et le tourisme sexuel dont les enfants sont victimes. La promotion et la défense des droits des femmes ont été à l'honneur dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au deuxième semestre 2008, avec l'adoption des « lignes directrices sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre ». L'action de la France en la matière s'appuie également sur des instruments complémentaires à la Convention de 1949. Ceux-ci incluent en premier lieu le protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), dite « convention de Palerme », visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. S'y ajoute la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (adoptée en 2005 et entrée en vigueur en février 2008), dont l'objectif est de mettre un terme à la traite des êtres humains en Europe continentale. Enfin, notre pays suit de près les initiatives développées par les Nations unies dans le cadre de l'initiative UN.GIFT et a participé au financement d'un cadre d'action visant à donner toute son effectivité au protocole additionnel de la convention de Palerme.
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