Marc Dolez
Question N° 48245 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 3 septembre 2008 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour que les établissements se rapportant à la sidérurgie fassent partie de cette liste.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) définissent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur des listes fixées par arrêté interministériel. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes précitées. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits, pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante, sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navales. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes présentées par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Ce dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a permis d'apporter une reconnaissance au préjudice subi par les personnes employées dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage ou de calorifugeage à l'amiante, sur lesquelles pèse un risque en termes de qualité de vie mais aussi de réduction d'espérance de vie. Malgré son ampleur (plus de 60 000 bénéficiaires depuis sa création), l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés tenant au champ d'application du dispositif législatif dont de nombreux acteurs souhaitent l'extension à d'autres secteurs d'activités pour différents motifs. Sur le fond, les décisions prises dans le cadre de ce système collectif de listes d'établissements génèrent, par nature, des incompréhensions, des sentiments d'injustice et des mécontentements qui vont croissant. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé du travail a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d'un groupe de travail devant expertiser des pistes de réforme au regard de trois principes : équité, faisabilité et soutenabilité financière. Les pistes de réforme proposées dans le rapport de ce groupe de travail, remis le 24 avril 2008, sont riches et font l'objet actuellement d'un examen attentif par les services techniques concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT). À ce stade, l'objectif est de réfléchir à un système simple à mettre en oeuvre en croisant une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS et la DGT sur la base des métiers des six premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Ce travail est complété, d'une part, par l'inventaire des métiers référencés dans les dossiers d'inscription dans le dispositif de CAATA géré par la DGT, quel que soit le sens de la décision dont ils ont fait l'objet, et, d'autre part, par l'étude menée par la CNAMTS pour identifier les métiers ayant donné lieu au plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues. Ce travail est lourd et complexe car il doit permettre d'établir une liste fondée sur des critères justes qui nécessitent une grande connaissance des pratiques et des procédés mis en oeuvre dans l'ensemble des secteurs d'activités. Ces travaux nécessitent, toutefois, d'être confortés en les complétant par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante permettant d'identifier, à partir d'échantillons significatifs, les métiers conduisant à une forte exposition à l'amiante ainsi que les métiers dont l'exposition à l'amiante est à l'origine du développement de maladies professionnelles. Pour ce faire, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie le 15 mai 2009 afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sera chargée d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme. L'ensemble de ces travaux sera présenté au groupe de travail pluridisciplinaire présidé par M. Jean Le Garrec, au cours de l'automne de cette année, afin d'engager une consultation sur les pistes de réforme envisagées.
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