Marc Dolez
Question N° 33732 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis en 2007 sur les relations entre l'État et les collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire ce rapport et les suites qu'elle entend lui donner.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le rapport remis en 2007 par le sénateur Alain Lambert proposait de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, d'une part, et entre l'État et les collectivités territoriales d'autre part. Dans la continuité de ces travaux, le Président de la République a souhaité élargir la réflexion à l'organisation des institutions locales ainsi qu'aux modalités selon lesquelles ces dernières exercent leurs compétences entre elles ou en lien avec l'État. Il a donc installé en octobre 2008 le comité pour la réforme des collectivités locales sous la présidence d'Édouard Balladur, ancien Premier ministre. La mission sénatoriale sur la réforme des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot a fourni un rapport en mars 2009 où figure nombre de propositions pouvant inspirer la réorganisation territoriale des collectivités. À la suite de ces travaux, le Gouvernement a décidé d'élaborer un projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Les orientations relatives à la clarification des compétences ont été reprises dans ce projet présenté le 21 octobre 2009 en conseil des ministres. Ce projet fixe les grands principes (spécialisation des compétences départementales et régionales, notion d'exclusivité, capacité d'initiative, encadrement des cofinancements en fonction de critères précis) autour desquels s'organisera, dans une seconde loi devant intervenir dans le délai d'un an, la nouvelle répartition des compétences.
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