Marc Dolez
Question N° 52971 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'extension du champ d'application de la législation sur les accidents du travail aux accidents survenus à l'occasion de formalités en relation avec un contrat de travail ou de démarches avérées pour la recherche d'un emploi.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le système actuel de réparation pour les victimes d'accidents du travail repose sur le compromis social instauré par la loi du 19 avril 1898. Ainsi, l'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est garantie. Elle repose sur une immunité civile de l'employeur et une présomption d'imputabilité, en échange pour le salarié d'une réparation forfaitaire du préjudice. Par principe, en vertu de l'article L. 411-1 du code la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. La protection ne concerne en principe que les personnes salariées et ne peut bénéficier à une personne qui se rendrait à un entretien d'embauche par exemple. Toutefois, la jurisprudence a étendu le champ de la réparation à la période d'essai, aux contrats d'apprentissage ou encore aux demandeurs d'emploi participant à des actions de formation. Il est vrai que si le système d'indemnisation actuel présente l'avantage d'une indemnisation automatique et forfaitaire, il n'est pas toujours adapté à la réalité de la situation des victimes d'accident du travail, notamment pour les cas les plus graves. La réforme du système de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles a fait l'objet d'une négociation par les partenaires sociaux conformément à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Cette négociation s'est conclue par un protocole d'accord le 12 mars 2007 qui consacre une nouvelle réparation forfaitaire personnalisée pour les victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La nouvelle convention d'objectif et de gestion de la branche accident du travail et maladie professionnelle 2009-2012 prend en compte les résultats de cette négociation. Ainsi, des actions seront engagées afin de mieux indemniser les victimes d'accidents du travail, d'améliorer les pratiques de réparation et de garantir une meilleure transparence.
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