Marc Dolez
Question N° 18687 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'instituer un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi jusqu'au 1er décembre 2008, date de la mise en oeuvre du recours contentieux DALO, tout en prévoyant un dédommagement des propriétaires.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire pour la période 2008-2012 et a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. S'agissant des expulsions locatives, une série de recommandations pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines a été adressée le 12 mars 2009 aux préfets, avant la fin de la trêve hivernale : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche, en priorité, d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes lorsque le concours de la force publique est accordé. Ces instructions visent à éviter la mise à la rue de personnes en situation d'expulsion, qui n'intervient, en tout état de cause, que lorsque les autres solutions ont échoué.
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