Marc Dolez
Question N° 21013 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions issues du symposium de Reims du 8 décembre 2007 « Mieux vivre âgé dans notre société, quels enjeux ? » organisé par l'institut de recherche international pour une médiation économique et politique (IRIMEP). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle d'imposer aux opérateurs de téléphonie l'installation gratuite d'une ligne entrante pour les personnes les plus démunies, avec appel gratuit aux numéros d'urgence et à un ou deux numéros locaux de personnes référentes.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications stipule que le service universel des télécommunications est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap. La réduction sociale téléphonique est attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au 31 décembre 2007, cet avantage tarifaire concernait 498 463 bénéficiaires pour un coût total de 30,6 millions d'euros, alors, qu'à la même date, le nombre total d'allocataires des minima sociaux en cause s'élevait à environ 2,3 millions de personnes. Le fait que les bénéficiaires de l'avantage tarifaire considéré soient moins nombreux qu'en théorie a conduit les pouvoirs publics à réfléchir à une évolution du dispositif. La possibilité que les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique ne soient plus désormais fondées sur le statut d'allocataire d'un minima social, mais plutôt sur un niveau de revenus, comme c'est le cas du dispositif social du secteur de l'électricité, est une préconisation du rapport parlementaire remis lors de la précédente législature par Mme Valérie Létard, le 11 mai 2005. Les personnes âgées sont ainsi directement concernées par ces évolutions. Les réflexions sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique doivent aussi tenir compte des travaux en cours portant sur l'évolution des minima sociaux et sur celle du périmètre du service universel, avec son éventuelle extension à la téléphonie mobile et à Internet haut débit dans le cadre du réexamen du cadre juridique communautaire applicable au secteur des communications électroniques. Les réflexions sur l'évolution du dispositif de réduction sociale téléphonique relèvent, à titre principal, de la compétence des services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville reste toutefois attentif à ce que la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques puisse être assurée en toute circonstances dans des conditions garantissant la sécurité des personnes âgées.
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