Marc Dolez
Question N° 65493 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le jugement du Conseil d'État n° 66727 du 29 mai 1991 qui reprend les dispositions de l'article L 15-11 stipulant que les fonctionnaires doivent, pour continuer à cotiser sur la base de l'emploi supérieur, en faire impérativement la demande dans le délai d'un an, une requête présentée en dehors de ce délai n'étant pas susceptible d'être recueillie favorablement, alors même que l'administration n'aurait pas spontanément attiré l'attention des fonctionnaires sur l'existence de ces règles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que, d'une part, les DRH préviennent automatiquement les salariés de leurs droits et, d'autre part, pour lever le délai d'un an et donner la possibilité de racheter l'écart de cotisation, éventuellement au taux actualisé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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