Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : établissements de santé ; droits du malade ; personne de confiance. désignation. réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent parfois des patients sourds lorsque des professionnels de santé refusent qu'ils soient accompagnés par un interprète. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, stipule certes dans son article 1111-6 que «...

Thèmes : logement ; politique du logement ; propositions

M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui indiquer, face à la crise du logement en France, les réflexions que lui inspire l'idée de l'institut Nexity pour le logement de redéfinir le rôle du préfet autour d'une mission claire de négociation avec les élus.

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la possibilité pour la FNATH d'assister ou de représenter ses adh...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de mettre en place un contrôle de la pertinence scientifique des arguments et des conclusions des experts, ainsi qu'u...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de modifier les modalités d'établissement de la liste nationale des experts judiciaires.

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le récent et inquiétant rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions. Pour la Cour, « le changement de modèle économique de France Télévisions s'accompagne à court terme d'une fragilisation financière ». Elle dénonce notamment « un système plus protecteur des intérêts privés que ceux des chaîne...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des transports du projet de la SNCF d'abandonner le trafic des wagons isolés. Les conséquences directes et immédiates (9000 emplois de cheminots supprimés, 1,5 million de camions supplémentaires) se traduiraient notamment par la fermeture pure et simple du triage de Somain, dans le Nord, de ses ateliers, de son dépôt, soit 400 em...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'amélioration de l'accès aux indemnités journalières pour les salariés ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à un meilleur niveau de prise en charge des appareillages et des matériels...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. bilan

M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; environnement ; protection. mise en oeuvre

M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de lui indiquer très concrètement comment elle entend décliner les orientations du projet de loi relatif « au grenelle de l'environnement », récemment adopté par l'Assemblée nationale, tant dans les attributions qui sont les siennes que dans les services dont elle a la responsabilité.

Thèmes : santé ; cures ; thermalisme. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le livre blanc, édité par le conseil national des exploitants thermaux, pour consolider et développer le rôle de la médecine thermale. Parmi de nombreuses propositions concrètes d'actions, qui se veulent utiles pour le patient et la santé publique, il lui demande de lui indi...

Thèmes : santé ; cures ; thermalisme. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le livre blanc, édité par le conseil national des exploitants thermaux, pour consolider et développer le rôle de la médecine thermale. Parmi de nombreuses propositions concrètes d'actions, qui se veulent utiles pour le patient et la santé publique, il lui demande de lui indi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; effectifs de personnel. perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de l'engagement du président de la République, confirmé le 4 avril 2008, de ne pas remplacer dès 2009 un fonctionnaire sur deux partant en retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément le nombre de suppressions de postes que cela représente dans les administrations placées sous sa responsabilit...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Métropole Lille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant au renforcement du...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir le statut des agents commerciaux.

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à corriger l'asymétrie d'information existant entre les collectivités qui souscrivent des emprunts structurés et les organismes prêteurs en obligea...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'unifier les statuts de tous les cen...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la généralisation du tiers payant à tous les assurés.