Marc Dolez
Question N° 52970 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la possibilité pour la FNATH d'assister ou de représenter ses adhérents devant toutes les juridictions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Réponse émise le 2 février 2010
Afin de faciliter l'accès à la justice, il est dérogé au principe du monopole de la représentation des parties par un avocat dans certaines procédures ou devant certaines juridictions, notamment les juridictions sociales. Des dispositions propres à chaque juridiction énumèrent les personnes qui peuvent assister ou représenter les parties. À titre d'exemple, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent notamment se faire représenter par leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. Il apparaît opportun qu'hormis ces exceptions justifiées par les particularités propres à des contentieux spécifiques, les parties ne puissent être assistées ou représentées que par un avocat. En effet, seule cette profession, réglementée par des dispositions strictes régissant en particulier la compétence et la déontologie de ses membres, est en mesure d'assister ou de représenter de manière habituelle les parties au procès.
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