Marc Dolez
Question N° 22075 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de modifier les modalités d'établissement de la liste nationale des experts judiciaires.
Réponse émise le 2 février 2010
La proposition de réforme de l'expertise médicale judiciaire formulée par le médiateur de la République a fait l'objet d'une étude approfondie des services de la Chancellerie. Il apparaît que la réglementation actuelle satisfait d'ores et déjà aux exigences de qualifications professionnelles prônées par le médiateur. Le dispositif mis en place en 2004 a mis fin à l'automaticité, souvent dénoncée, qui présidait à la réinscription annuelle des experts. Il est prévu, pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel, un régime probatoire d'une durée de deux ans au terme desquels l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées dans la perspective d'une réinscription éventuelle sur présentation d'une nouvelle candidature. L'expert est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans, Ce dispositif permet notamment au Procureur de la République, qui instruit les dossiers de candidature, de s'entourer de tous les avis nécessaires pour apprécier les qualités des experts et pleinement éclairer l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, chargée de dresser la liste des experts. Par ailleurs, dans le cadre d'un futur projet de loi, la durée de la période probatoire pourrait être allongée d'un an pour permettre une meilleure évaluation de la compétence des experts au vu des résultats de plusieurs expertises. Seuls les experts qui figurent sur une liste de cour d'appel depuis trois années au moins, et ont donc été réinscrits à l'issue de la période probatoire, peuvent être inscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation. Celle-ci bénéficie ainsi de l'expertise des cours d'appel qui ont pu apprécier, préalablement, les qualités des experts. La création d'une liste nationale unique dressée par une commission composée d'experts et de magistrats ne paraît pas de nature à améliorer le recrutement car elle éloignerait l'instance d'inscription des experts judiciaires des magistrats des premier et second degrés qui procèdent à l'essentiel des désignations et qui sont les plus aptes, en conséquence, à apprécier leurs qualités.
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