Marc Dolez
Question N° 18683 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'unifier les statuts de tous les centres d'hébergement et pérenniser leurs financements.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le statut des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS) peut représenter pour les personnels et les personnes accueillies des avantages et des garanties. En effet, ce statut offre à l'établissement des conditions de financement plus sécurisées (régime de la dotation annuelle de fonctionnement), par rapport aux établissements qui ne disposent pas de ce statut (régime de la subvention). Le fonctionnement de l'établissement est plus réglementé. La participation des usagers est davantage formalisée. Les contrôles y sont plus étendus, en raison des obligations de l'établissement en ce qui concerne l'utilisation des fonds, la présentation de ses comptes et l'évaluation de l'action menée. Par ailleurs, les places d'hébergement, qui sont sous statut CHRS, sont en moyenne mieux financées que les places qui n'y sont pas. Cette différence s'explique par le niveau moyen de qualification des personnels supérieur dans les CHRS. À l'occasion des récentes mesures prises par les pouvoirs publics (plan renforcé d'action pour les sans abri en 2007, mesures prises par le Premier ministre à la suite d'un rapport que lui a remis, à sa demande, le député Etienne Pinte en 2008), l'amélioration de la qualité des prestations dans l'hébergement social s'est notamment traduite par l'extension du nombre de places d'hébergement sous statut CHRS qui est ainsi passé de 31 185 en 2006 à 38 298 en 2008. La proportion de places ayant ce statut représente désormais 58 % du parc d'hébergement. Ceci traduit un renversement de tendance puisque dans une période antérieure, le développement du parc s'était essentiellement traduit par l'extension du nombre de places hors CHRS (places en centres d'hébergement d'urgence, places d'hôtels financées par subvention). Par ailleurs, fin 2008, le plan de relance a confirmé cette tendance en incluant la création de 800 places sous statut CHRS sur un total de 1 000 places à créer en 2009.
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