Marc Dolez
Question N° 44238 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir le statut des agents commerciaux.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le statut des agents commerciaux est fixé par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce. À l'heure actuelle, le Gouvernement, qui n'est saisi d'aucune demande de modification de ce statut, n'envisage pas de le modifier. S'agissant plus particulièrement de la situation des agents commerciaux qui exercent également une activité de voyageurs représentants placiers, l'exercice simultané des deux activités n'est pas interdit. Les professionnels qui se trouvent dans cette situation doivent acquitter des cotisations spécifiques pour chacune de leur activité en fonction des recettes qu'elles dégagent dans l'activité en question. Ils bénéficient ensuite des droits correspondants et ne cotisent donc pas à fonds perdus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.