Marc Dolez
Question N° 61727 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le récent et inquiétant rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions. Pour la Cour, « le changement de modèle économique de France Télévisions s'accompagne à court terme d'une fragilisation financière ». Elle dénonce notamment « un système plus protecteur des intérêts privés que ceux des chaînes publiques ». C'est pourquoi il lui demande la suite qu'il entend réserver aux recommandations qui sont préconisées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le ministre de la culture et de la communication partage pour l'essentiel les analyses de la Cour des comptes issues du rapport public intitulé « France Télévisions et la nouvelle télévision publique ». Celles-ci s'avéreront utiles dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme profonde de France Télévisions, même si certaines observations peuvent être formulées. L'adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le nouveau cahier des charges de France Télévisions publié par décret en juin 2009, les orientations stratégiques pluriannuelles contenues dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens, en cours de finalisation, qui concernera la période 2009-2012 et son plan d'affaires concrétisent l'important travail réalisé pour mener à bien l'ambitieuse réforme de France Télévisions. Un profond travail sur la réorganisation et sur le renouveau de l'ambition éditoriale de France Télévisions a été entrepris par la société. S'agissant du changement de modèle économique de France Télévisions, l'État et la société ont établi un plan d'affaires dans le cadre du nouveau financement prévu pour France Télévisions. Le plan d'affaires ne fragilise pas l'entreprise mais au contraire lui donne les moyens de concrétiser sa nouvelle ambition éditoriale et de réussir sa transformation en média global. Ainsi l'État s'est engagé sur un niveau de ressources publiques en forte hausse, pour tenir compte de la baisse des recettes publicitaires, pour un retour à l'équilibre opérationnel en 2011 et à l'équilibre net en 2012, à l'issue d'une période de transition, marquée notamment par la mise en place de l'entreprise commune réunissant les antennes. Le plan d'affaires 2009-2012 fera l'objet d'un suivi précis et régulier entre l'État et France Télévisions. S'agissant de la préservation des intérêts des chaînes publiques, une pluralité d'objectifs, relevés avec justesse par la Cour - l'exigence éditoriale, l'audience auprès de tous les publics et le soutien à l'univers de la production - ont été confiés à France Télévisions. Ces objectifs font pleinement partie de la légitimité du service public de la télévision et ne sauraient être vus comme allant à son encontre et favorisant les intérêts privés. France Télévisions est une société nationale de programme et les obligations fixées par la loi et par son cahier des charges en matière de programmes confortent la priorité donnée aux projets éditoriaux particuliers comme les fictions et documentaires de prestige qui participent de l'identité et du succès de la télévision de service public. La matérialisation du soutien à la création en des termes financiers est pleinement intégrée dans les trajectoires financières de France Télévisions, par ailleurs désormais sécurisées par l'augmentation du poids du financement public dans les ressources totales du groupe (90 % en 2010, 95 % en 2012). Cependant pour France Télévisions, l'articulation des notions de coût de grille, d'audiences et de qualité des programmes doit être améliorée dans la perspective d'une efficience du fonctionnement, d'une offre de programmes de qualité et de programmes innovants et de la fédération d'un large public représentant l'ensemble de la population. Concernant les achats de programmes, la poursuite de l'optimisation par France Télévisions des conditions économiques de réalisation de ses approvisionnements a toute l'attention du ministère de la culture et de la communication. Enfin, il peut être pris connaissance de la réponse du ministre de la culture et de la communication qui se trouve annexée au rapport de la Cour des comptes.
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