Marc Dolez
Question N° 39775 au Ministère des Sports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La présidence française de l'Union européenne (PFUE) a été particulièrement active dans le domaine des sports lors du deuxième semestre 2008. Le secrétariat d'État aux sports a mis en place sept événements organisés spécifiquement dans ce cadre, dont le dernier, la réunion des ministres des sports de l'Union européenne (UE) à Biarritz, les 27 et 28 novembre 2008, a été le plus important par le haut niveau de représentation des participants et les implications politiques. Parmi les événements organisés dans le cadre de la PFUE, il convient d'évoquer par ordre chronologique « Une cordée d'Européennes sur le toit de l'Union », du 25 juin au 1er juillet 2008 à Chamonix : vingt-six femmes issues des vingt-sept États membres de l'UE ont participé à cette action menée en relation avec le ministère responsable de l'écologie et du développement durable. Cette action a ouvert la présidence française en attirant l'attention sur les questions relatives à l'Europe, à l'environnement et à la condition féminine. Ces femmes ont planté symboliquement le drapeau de l'UE le 1er juillet sur le Mont-Blanc, sommet culminant d'Europe. La rencontre des ministres des sports de l'UE à Pékin, le 11 août 2008 : les jeux Olympiques de Pékin ont fourni aux ministres chargés du sport en France l'occasion d'accueillir à l'ambassade de France en Chine leurs homologues européens ainsi que des présidents de comités olympiques européens et des personnalités du monde sportif international. À cette occasion le programme de la présidence française leur a été présenté. Un séminaire d'experts sur l'échange d'informations et la veille partagée dans le domaine des sports en Europe à Paris, les 25 et 26 septembre 2008. La rencontre avait pour objectif la mise en place d'une nouvelle forme d'organisation et de coopération en matière d'échanges et de mise à jour d'informations sportives liées à l'Europe. La commission européenne (CE) a proposé d'en assurer la coordination et a présenté dans cette perspective le nouveau portail internet de l'unité « sports » de la direction générale de l'éducation et de la culture, http://ec.europa.eu/sport. L'événement « Vivre l'Europe, Vivre le sport » à Paris, le 5 octobre 2008 : organisé sur le Champ-de-Mars, cet événement avait pour finalité de célébrer les valeurs du sport par une opération conviviale et populaire en présence de personnalités politiques et d'une centaine de sportifs médaillés, champions olympiques et paralympiques des jeux de 2008 ou de jeux antérieurs, ainsi que de champions du monde ou d'Europe. Une réunion informelle des directeurs des sports de l'UE à Versailles, les 30 et 31 octobre 2008 : 102 participants étaient présents, parmi lesquels les directeurs des 27 États membres de l'UE, ainsi que des représentants des instances européennes, au premier rang desquelles la CE et des membres du mouvement sportif européen et français. Cette réunion était destinée à préparer la réunion informelle des ministres de l'UE prévue le mois suivant à Biarritz. Un forum européen du sport à Biarritz, les 26 et 27 novembre 2008 : co-organisé par la PFUE et la CE, il a réuni 150 personnes, hauts responsables des comités nationaux olympiques, des comités olympiques européens, des fédérations sportives européennes, des industriels du sport, des membres de l'équipe présidentielle et de la CE. Le programme traitait de la mise en oeuvre du Livre blanc sur le sport, du soutien au sport pour tous, de la délimitation du périmètre des spécificités du sport. Enfin, la réunion informelle des ministres des sports de l'UE qui s'est déroulée à Biarritz les 27 et 28 novembre 2008, a clos la série des événements de la PFUE : présidée par l'ancien secrétaire d'État aux sports, elle a réuni 200 personnes et développé les priorités de la présidence française dans le secteur du sport ; la promotion des valeurs sociétales du sport au travers de débats sur les thèmes : sport et santé, sport et dopage, double projet de formation sportive et éducative des jeunes sportifs de haut niveau incluant la question des quotas de joueurs ; l'évaluation de l'impact économique du sport : le rapport d'un groupe de travail de l'UE sur l'élaboration de comptes satellites nationaux et européens du sport a été remis aux ministres ; deux études relatives au financement public et privé du sport en Europe réalisées par la France, ont été présentées ; le soutien à une bonne gouvernance du sport : un débat a porté sur l'encadrement de la fonction d'agent sportif et sur un système d'autorégulation du mouvement sportif par le contrôle de la gestion des clubs professionnels ; une demande de prise en compte des caractéristiques spécifiques du sport et du renforcement du dialogue entre les institutions européennes et le mouvement olympique et sportif international et européen. Les résultats et le bilan politique de la PFUE sont positifs et concrets avec l'adoption d'une déclaration commune des ministres des sports de l'UE en clôture de la réunion informelle des ministres à Biarritz. Cette déclaration en treize points est porteuse d'axes de progrès : la concrétisation des réflexions sur quatre thèmes de l'agenda permanent des ministres : sur le sport et la santé, les ministres ont examiné quarante et une recommandations en faveur de l'activité physique comme facteur de santé, établies par un groupe d'experts réunis sous l'égide de la Commission. Elles ont été transmises aux autres ministres concernés (santé, environnement, éducation...) lors du dernier conseil sous la présidence française sur la lutte contre le dopage, la présidence française a dû constater que l'agence mondiale antidopage n'avait pas pris en compte les aspirations de l'Europe en ce qui concerne le système de protection des données privées des sportifs, jugé insuffisant au regard de la législation européenne, ainsi que la demande de clarification des statuts et des procédures de vote de l'agence. Sur le même thème, les ministres ont salué l'initiative française instaurant un nouveau mode de coopération entre les autorités publiques et les représentants de l'industrie pharmaceutique, afin de détecter, au plus tôt, les produits potentiellement dopants mis sur le marché. L'extension de cette coopération au niveau européen a été demandée ; sur l'évaluation de l'impact économique du sport, les ministres ont pris connaissance avec intérêt de l'avancement des travaux sur l'établissement de comptes satellites nationaux et européens. La présidence française a été félicitée pour la qualité de l'évaluation économique de la coupe du monde de rugby 2007, ainsi que pour le bilan de l'enquête menée à l'initiative de la France sur le financement public et privé du sport en Europe ; sur la double formation sportive et académique des sportifs de haut niveau, les ministres ont tous reconnu l'importance de ce thème. Ils ont souhaité la mise en oeuvre des recommandations issues de l'enquête sur les bonnes pratiques en matière de double formation, menée à la demande de la Commission, en réponse à une initiative française. Une avancée importante dans la prise en compte des caractéristiques spécifiques du sport : la voie choisie par la France pour tenir compte de cette préoccupation est celle du traitement « par paquets », qui se distingue de l'approche « au cas par cas » des juridictions européennes, dénoncée par le mouvement sportif. À l'occasion de la réunion de Biarritz, le commissaire Figel a indiqué que la Commission privilégierait une approche « thème par thème », qui rejoint la position française. Les ministres ont pris acte de la position commune du mouvement olympique et sportif international et européen sur la spécificité et l'autonomie du sport. Suite à leurs débats concernant le rôle et l'action des structures de formation, les ministres ont inscrit dans la déclaration commune adoptée à Biarritz le 28 novembre 2008 que : article 10 : les ministres considèrent que la participation d'un nombre minimum de joueurs issus des structures de formation agréées par les fédérations ou les autorités nationales dans les équipes de clubs engagées dans les compétitions européennes est une des approches qui pourraient renforcer la formation des jeunes joueurs dans les clubs ; article 11 : les ministres marquent leur intérêt et souhaitent que les discussions se poursuivent sur les initiatives des fédérations internationales visant à développer dans les équipes de clubs professionnels de chaque pays la présence de sportifs sélectionnables dans les équipes nationales, dans le respect du droit communautaire, afin de renforcer l'ancrage régional et national des clubs professionnels. Le débat sur cette question demeure ouvert entre la Commission européenne et les représentants du mouvement sportif international. Les ministres ont également demandé à la Commission qu'elle donne des orientations juridiques plus claires sur l'application du droit communautaire aux organisations sportives ; en effet, la réflexion sur les caractéristiques spécifiques du sport est rythmée par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ce qui alimente un climat d'insécurité juridique unanimement dénoncé par les institutions sportives. Un renforcement du dialogue entre les institutions européennes et le mouvement sportif international : depuis un an le Comité international olympique (CIO) et les Fédérations internationales et européennes ont exprimé une très forte attente de dialogue direct avec les institutions communautaires. Les ministres ont demandé la mise en place, dès 2009, d'un cadre formel de consultation entre les institutions européennes, le CIO et le mouvement sportif en relation avec le Conseil de l'Europe. Ce dialogue s'est effectivement mis en place au cours de l'année 2009 avec des rencontres régulières entre la CE et des représentants du CIO, ainsi que des représentants des Fédérations sportives internationales. Postérieurement à la réunion de Biarritz, une déclaration sur le sport a été introduite en annexe des conclusions du Conseil européen en date du 12 décembre 2008, pour souligner l'importance des valeurs attachées au sport, la nécessité de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du sport et appeler au renforcement du dialogue entre les institutions européennes et le mouvement olympique et sportif international. Ces travaux, conduits sous présidence française, connaissent une continuité sous les présidences tchèque et suédoise, notamment sur deux thèmes : l'autorégulation du mouvement sportif appliquée au contrôle de gestion des clubs professionnels, qui sera réexaminée sur la base des conclusions de la conférence que la Commission se propose d'organiser sur ce thème en 2009 ; l'encadrement du métier d'agent sportif, sur lequel la présidence française a présenté les travaux législatifs en cours et qui pourra être envisagé au niveau européen à l'issue de l'étude d'impact que doit réaliser la Commission en 2009. Lors de la réunion informelle des directeurs des sports de l'Union européenne à Prague les 28 et 29 avril 2009, les thématiques de l'agenda des ministres ont été reprises et des avancées significatives ont pu être observées, en particulier dans le domaine de la politique contre le dopage. Ces sujets ont été à nouveau étudiés lors de la réunion informelle des directeurs des sports programmée à Solna en Suède, les 2 et 3 octobre 2009. Pour poursuivre et amplifier le mouvement de prise en compte du sport au niveau européen, il était nécessaire que le Traité de Lisbonne soit ratifié par l'ensemble des États membres, afin de donner une base légale à l'intervention de l'UE, dans le respect du principe de subsidiarité ainsi que de l'autonomie et des caractéristiques spécifiques du sport.
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