Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la création d'une procédure d'action collective, ou class action...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de salariés d'une grande entreprise automobile qui ont pris leur retraite à compter du 1er février 2008 après 42 années de cotisations et qui ont obtenu une indemnité de départ à la retraite. Cette prime a été déclarée au fisc par l'entreprise e...

Thèmes : services ; services à la personne ; exercice de la profession

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer des personnes âgées bénéficiaires de l'APA et qui font appel à une association pour une aide à domicile. Il souhaite ainsi lui soumettre un cas concret dont il a été saisi et lui demande de lui indiquer si le contrat de travail d'un salarié aide ménagère à temps part...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. modalités

M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de lui fournir toutes les informations utiles sur les dépôts de plutonium découverts en juin par le commissariat à l'énergie atomique (CEA) et récemment révélés à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications des délégués de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé (ex-FNACA). Il lui demande s'il envisage la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, ent...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; dédommagements perçus. régime fiscal

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des aidants familiaux percevant un dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation, au regard de l'impôt sur le revenu. Il conteste le bien-fondé du rescrit fiscal n° 2007-26 qui indique que ces sommes sont imposées au titre...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 qui traite des « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » parue le 1er novembre 2008 et qui préoccupe l'ensemble de la profession des maîtres-nageurs sauveteurs. Cette nouvelle norme, si elle venait à s'appliquer en droit f...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à un encadrement des pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de recours à l'emprunt et une meilleure information des assemblées délibérantes, a...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; Association des maires des grandes villes de France. propositions

M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports les réflexions que lui inspire la proposition de l'Association des maires des grandes villes de France de transformer les autorités organisatrices de transport en autorités organisatrices de la mobilité durable, ces dernières ayant alors en charge l'ensemble des politiques de déplacement sur leur territoire.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; simplification

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids et le coût de certaines procédures administratives à partir de l'exemple ci-après aisément vérifiable. Il aura en effet fallu plus de 3 ans et demi et 120.000 euros de frais de dossier à la communauté d'agglomération du Douaisis (CAD) pour se voir notifier l'arrêté...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; Assemblée des communautés de France. rapport. conclusions

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses propositions contenues dans le Livre blanc de l'intercommunalité que vient de publier l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Il lui demande en particulier les réflexions que lui inspire la proposition d'assurer le financement fiscal des départements et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé, lors de son assemblée générale du 11 juin 2009. Il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour créer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. infirmiers salariés

M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'il entend prendre des mesures pour que la cotisation ordinale due par les infirmiers et dont le montant a été déterminé par le tout nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à l'exemple de ce qui se fait dé...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'assimilation des mises à disposition de...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Marc Dolez appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contrat d'assurance vie. Selon un principe rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2005, en cas d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le contrat d'assurance vie n'est plus rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts. Il est donc exclu de l'ass...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, des conclusions alarmantes qui viennent d'être rendues, à la suite d'une mission d'explorateur britannique, selon lesquelles la calotte polaire arctique disparaîtra complètement en été « dans v...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dossier de l'autonomie financière des étudiants dont la conférence des présidents d'université estime à juste titre qu'il devrait faire partie des chantiers prioritaires de l'année 2009-2010. Il lui demande de lui indiquer précisément les initiatives que le Gouvernement compte prendre en c...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de Mme la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à former les experts psychologues et psychiatres sur ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à créer un portail grand public facilitant l'accès n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : structures administratives ; IGN. restructuration. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à mener une réflexion stratégique sur les missions et l'avenir de l'institut géographique national ...