Marc Dolez
Question N° 43729 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à un encadrement des pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de recours à l'emprunt et une meilleure information des assemblées délibérantes, afin qu'elles définissent leur stratégie de recours aux instruments financiers.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la proposition relative à l'encadrement des pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de recours à l'emprunt. À la faveur de la crise bancaire, des inquiétudes sont apparues sur les risques encourus par les collectivités ayant eu recours à des produits indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires. Le développement de la part des produits structurés dans l'encours de la dette des collectivités territoriales s'explique par le caractère attractif du taux de départ, la volonté des collectivités territoriales de pratiquer une gestion active de leur dette, une mauvaise appréhension du risque due à la complexité de certaines indexations et la longue durée de ces contrats. Conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, l'État s'est attaché à sensibiliser les élus des collectivités locales à ces problématiques et à favoriser le dialogue avec les établissements prêteurs. Ainsi, à l'initiative du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les représentants des associations d'élus et des principaux établissements financiers actifs dans le financement des collectivités territoriales ont été reçus le 3 novembre 2008, afin d'examiner la situation des collectivités territoriales qui ont souscrit ces produits structurés risqués. Cette réunion a pu établir que les produits structurés risqués représentent, en moyenne, une faible part de l'endettement total des collectivités territoriales, que cet endettement ne présente pas un risque systémique pour ces collectivités et que les difficultés sont concentrées sur un nombre limité de collectivités. Le Gouvernement a donc confié à Éric Gissler, inspecteur général des finances, le soin d'élaborer une charte de bonne conduite, en collaboration avec les établissements financiers et les associations d'élus. Cette charte a été signée le 7 décembre 2009 et est destinée à permettre la diffusion des bonnes pratiques et la transparence dans les relations entre établissements financiers et collectivités territoriales mais également au sein des collectivités elles-mêmes, notamment, vis-à-vis de leurs assemblées délibérantes. Le sixième engagement précise ainsi que « l'exécutif de la collectivité locale devra fournir, lors du débat budgétaire, une présentation détaillée qui rappelle les encours des produits structurés, la nature des indices sous-jacents, la structure des produits et une analyse des risques liés à ces produits ». Afin d'accompagner la signature de cette charte, un projet de circulaire interministérielle a été soumis pour avis aux associations d'élus. Ce texte rappelle les règles existantes en matière d'emprunt des collectivités territoriales et promeut les engagements issus de la charte de bonne conduite afin de permettre aux services préfectoraux d'assumer leur double rôle de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales. La circulaire pourrait être signée au cours du premier trimestre 2010. Enfin, les collectivités territoriales connaissant des difficultés dans la gestion de produits structurés risqués ont été invitées à saisir les établissements financiers concernés afin de parvenir à des solutions individualisées. Ces difficultés relèvent également, depuis sa nomination le 26 novembre 2009, du médiateur, M. Gissler. L'ensemble de ces mesures prises par le Gouvernement répond aux recommandations développées par la Cour des comptes dans son rapport public 2009, qui visaient à encadrer les pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de recours à l'emprunt pour une meilleure information des assemblées délibérantes, et à corriger l'asymétrie d'information existant entre les collectivités qui souscrivent des emprunts structurés et les organismes prêteurs, notamment par le biais des techniques de valorisation de l'emprunt. Ce dernier point fait l'objet du quatrième engagement de la charte, « les établissements financiers devant fournir gracieusement au cours du 1er trimestre de l'année la valorisation de leurs produits aux conditions de marché du 31 décembre N-1 ».
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