Marc Dolez
Question N° 15854 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses propositions contenues dans le Livre blanc de l'intercommunalité que vient de publier l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Il lui demande en particulier les réflexions que lui inspire la proposition d'assurer le financement fiscal des départements et régions à travers le partage de grands impôts nationaux avec l'État.
Réponse émise le 23 février 2010
Le livre blanc de l'intercommunalité publié par l'assemblée des communautés de France (ADCF) en octobre 2007 formulait un certain nombre de propositions visant à renforcer les structures intercommunales, notamment sur le plan financier. Le Gouvernement a engagé, à la demande du Président de la République, le processus de réforme de la taxe professionnelle. Conformément à cet engagement, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. La réforme ne procède pas à une spécialisation stricte des impôts entre catégories de collectivités mais à un partage plus lisible. À compter de 2011, les départements bénéficieront de nouvelles ressources fiscales, ainsi que d'un mécanisme de compensation qui leur garantira un niveau de recettes au moins équivalent à celui des recettes fiscales actuelles. Ainsi, en contrepartie de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, transférées au niveau communal, les départements se verront affecter le produit des fractions de droits de mutation à titre onéreux et de taxe spéciale sur les conventions d'assurances encore perçues par l'État. Ils bénéficieront en outre de l'essentiel (48,5 %) de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ils conserveront, enfin, la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur laquelle ils disposent d'un pouvoir de taux. Les régions seront affectataires, pour leur part, de 25 % de la CVAE et continueront à percevoir avec les départements, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Les départements et les régions disposeront ainsi, à l'issue de la réforme, d'un niveau d'autonomie financière satisfaisant les objectifs de la réforme constitutionnelle de 2003, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 D du 29 décembre 2009. .
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