Marc Dolez
Question N° 52945 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la création d'une procédure d'action collective, ou class action, en matière de risques professionnels et environnementaux.
Réponse émise le 2 mars 2010
La création d'une procédure d'action collective en matière de risques professionnels et environnementaux fait l'objet d'une attention particulière. Différents travaux, notamment ceux conduits par la Commission Attali sur la libération de la croissance française et le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, ont montré l'intérêt de l'action de groupe. Ces travaux ont cependant souligné que l'introduction d'un tel mécanisme ne devait pas remettre en cause les principes généraux de notre droit ou constituer un facteur d'insécurité juridique pour les acteurs économiques, a fortiori en période de crise. En outre, la Commission européenne a lancé différentes initiatives qui pourraient aboutir à l'instauration d'un mécanisme d'action collective commun aux États membres. C'est dans cette perspective, afin d'éviter les abus et dérives de certains dispositifs en vigueur à l'étranger, que le Gouvernement examine l'opportunité d'introduire un mécanisme d'action de groupe dans notre législation. Le rapport de la mission sur la gouvernance écologique remis le 4 janvier 2008 préconisait l'introduction en droit français d'un mécanisme d'action de classe en matière environnementale au bénéfice de certaines associations. Cette préconisation n'a pas été incluse dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », actuellement débattu devant les assemblées parlementaires, les études préalables visant à évaluer l'impact d'une telle réforme n'étant pas achevées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.