Marc Dolez
Question N° 58020 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la proposition récemment émise d'introduire dans notre droit l'acte sous seing privé « contresigné par un avocat ». Cet acte serait « présumé de manière irréfragable avoir (été) examiné » par l'avocat et aurait également « la même foi que l'acte authentique ». Il lui demande instamment de s'opposer à une telle introduction dont les conséquences seraient gravissimes. En effet, cette proposition est en contradiction avec le régime de la preuve écrite du droit français et les règles du service public de l'authenticité. L'authenticité est une compétence publique. L'État, et lui seul, en confie l'exercice à des officiers publics qu'il désigne et qu'il contrôle. L'authenticité ne provient pas de la compétence juridique du professionnel qui intervient à l'acte. Elle ne peut pas non plus résulter du seul accord des parties, même contresigné par leurs conseils respectifs. Elle résulte essentiellement de la délégation de la puissance publique qui a été conférée à ce professionnel soumis, en contrepartie, à un certain nombre de contrôles et de contraintes. Le notaire, investi par l'État, conseille toutes les parties à l'acte, en sa qualité d'officier public et dans le respect de l'intérêt public. L'avocat est le défenseur de l'intérêt de son client qu'il y ait ou non existence d'un contentieux. Nul ne peut légaliser une signature s'il n'en est investi par l'autorité publique. L'instauration d'un acte sous seing privé « contresigné par l'avocat » et ayant une force probante identique à celle de l'acte authentique ne pourrait s'inscrire, compte tenu du statut de l'avocat, dans le cadre du service public de l'authenticité. Ainsi, une telle instauration créerait une confusion dans l'esprit du public, bouleverserait les règles de fond du droit français de la preuve et menacerait directement le service public de l'authenticité au risque de faire basculer notre système juridique dans un système à l'anglo-saxonne.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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