Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; contraceptifs ; remboursement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Ligue de l'enseignement d'étendre aux personnes majeures les droits aujourd'hui reconnus aux personnes mineures pour ce qui concerne le remboursement des contraceptifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette demande.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; Comité national de l'eau. composition

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la composition du Comité national de l'eau. Alors que quarante-six de ses membres représentent les usagers, pas un seul ne représente les exploitants d'étangs. La loi sur l'eau adoptée récemment a reconnu toute leur place aux exploitants d'étangs. C'est pourqu...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Louis Cosyns * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix des matières premières pour les éleveurs de la filière porcine. Du fait de cette hausse, les prix d'achat par la grande distribution sont inférieurs au coût de revient mettant ainsi en péril un grand nombre d'éleveurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lu...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. consommateurs. protection. mise en oeuvre

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection des consommateurs particuliers dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité. L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel prévoit que « la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyen...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par la France pour lutter contre cette pratique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend conditionner son aide à la disparition des pratiques de mutilations s...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; médaille du mérite parental. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité d'instaurer une médaille du mérite parental qui viendrait récompenser l'engagement des parents qui font montre de dévouement dans leur volonté de maintenir la sécurité éducative et affective de leurs enfants et de permettre ainsi leur épanouissement. Cette médaille sera...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation d'adulte handicapé. Aujourd'hui, la prise en compte du statut marital de l'adulte handicapé percevant l'AAH crée des disparités entre personnes souffrant du même handicap. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend pren...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime de retraite des médecins en exercice libéral. La convention médicale mise en place sous la tutelle de l'État en 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire, dite ASV (avantage social vieillesse), qui représente 40 % de l...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Louis Cosyns * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des SAMU sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services et en partenariat avec les autres acteurs de la sécurité civile (pompi...

Thèmes : recherche ; médecine ; microbicides. financement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les microbicides. Ces produits, actuellement en développement, visent à répondre à la vulnérabilité spécifique des femmes aux contaminations des infections sexuellement transmissibles, et en particulier le VIH/sida. Les équipes de recherche française ont peu investi ce champ. En conséquence, il l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : cotisations ; conjoints collaborateurs. dispense. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire, quant à leur demande de dispense de cotisations, au titre du régime d'assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de cinquante-cinq ans n'aya...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; maternité. conjoints d'artisans. chef d'entreprise. disparités

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire quant à leur demande d'alignement des prestations maternité des conjoints collaborateurs sur les femmes chefs d'entreprise.

Thèmes : fonction publique de l'État ; concours internes ; IRA. reclassement en catégorie A. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il semble que les systèmes informatiques n'ont pas intégré les modalités de ce décret, en particulier pou...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indice des fermages. Modifié par la loi du 2 janvier 1995, le mode d'indexation de l'évolution des fermages est départementalisé et calculé à partir des résultats économiques des exploitations et plus seulement, comme auparavant, sur la base des seuls prix des denrées agricoles. Le choix d'un lissage, sur...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; aides préparateurs. carrière

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides préparateurs de catégorie C affectés dans les centres hospitaliers. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière a prévu la mise en extinction du corps d'aide préparateu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier relatif au droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certains orphelins de guerre souffrent actuellement d'un profond sentiment d'injustice, ne se trouvant pas inclus dans le champ d'application des dispositifs en vigueur. D'une part, le décret n° 2000-657 ...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Ligue de l'enseignement de prendre un décret permettant aux médecins libéraux et aux pharmaciens de prescrire et délivrer la contraception gratuite, anonyme, sans autorisation pour les personnes mineures, au même titre que cela est assuré dans les centres de planification. Il lui...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'équipement des établissements de santé en imagerie par résonance magnétique (IRM). Les examens utilisant ces matériels sont de plus en plus prescrits. Il en résulte un allongement des durées d'attente. Il existe plusieurs types d'IRM. Dans un souci d'accès plus rapide à ces examens, il peut êt...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; internat. développement

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins des établissements en internat. Des filières de formation ont un recrutement national. Les établissements les accueillant ne disposent pas toujours d'un nombre suffisant de places en internat, limitant ainsi les possibilités d'accueil d'élèves, qui ne peuvent trouver de solutions alternatives à faible...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Louis Cosyns * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public, en matière d'harmonisation des régimes indemnitaires. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en 2002, les personnels bénéficient de l'alignement de la durée du travail, alors que les per...