Louis Cosyns
Question N° 6420 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier relatif au droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certains orphelins de guerre souffrent actuellement d'un profond sentiment d'injustice, ne se trouvant pas inclus dans le champ d'application des dispositifs en vigueur. D'une part, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. D'autre part, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a mis en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux mesures représentent des additifs au droit à réparation initialement prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des orphelins de parents morts pour la France. Le président de la République ayant toujours affirmé son soutien au principe que tous les orphelins de guerre ou de devoir soient reconnus comme tels sans distinction, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les dispositifs répondent aux attentes des orphelins.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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