Louis Cosyns
Question N° 6522 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation d'adulte handicapé. Aujourd'hui, la prise en compte du statut marital de l'adulte handicapé percevant l'AAH crée des disparités entre personnes souffrant du même handicap. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces disparités et s'il est envisagé de calculer le montant de l'AAH en fonction du handicap.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH), en particulier sur le fait de prendre en considération des revenus du conjoint pour la détermination du montant de la prestation. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Toutefois, en matière d'AAH, la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour un isolé. Ce plafond est majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources, qui s'opère nécessairement au niveau du foyer, permet une détermination du montant de l'allocation allouée plus avantageuse que pour les autres minima sociaux puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant d'AAH allouée. Il n'est donc pas envisagé de modifier à ce jour les modalités de calcul de l'AAH, s'agissant de la prise en compte des revenus du conjoint.
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