Louis Cosyns
Question N° 1613 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par la France pour lutter contre cette pratique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend conditionner son aide à la disparition des pratiques de mutilations sexuelles ou au moins à l'adoption d'une législation l'interdisant.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Cette question est un sujet de préoccupation majeure pour la France tant sur le plan interne qu'international. Notre volonté de mettre un terme à cette pratique s'est notamment reflétée à travers l'adoption le 4 avril 2006 de la loi « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ». En vertu de celle-ci, les auteurs de mutilations sexuelles sont passibles de sévères sanctions pénales (150 000 euros d'amende et dix à vingt ans de prison). Sur le plan international, la France est résolument engagée dans la lutte contre les violences à l'encontre des femmes, quelles qu'elles soient, et en particulier dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. La France sensibilise ses partenaires affectés par ce fléau à la nécessité de bannir et de réprimer cette pratique inacceptable qui concerne près de 130 millions de femmes en Afrique. Elle encourage ainsi régulièrement les États de l'Union africaine qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole de Maputo qui prohibe toute forme de mutilations génitales féminines. Par ailleurs, la France soutient activement tant sur le plan financier (2,5 millions d'euros en 2007) que politique l'action menée par le fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Celui-ci mène en particulier dans de nombreux pays d'Afrique des actions visant à éradiquer les mutilations génitales et encourage à cette fin la mise en place de réformes juridiques (notamment la répression des mutilations sexuelles féminines) et politiques (mise en place de dispositifs de suivi et de lutte contre la violence à l'égard des femmes). La France soutient également les activités de l'UNICEF, organisation en faveur de laquelle notre contribution a augmenté au cours de ces deux dernières années de 35 %. Ainsi, la France a soutenu, à hauteur de 50 000 euros, un projet mené entre 2003 et 2006 par l'UNICEF et l'ONG Médecins du monde afin de lutter contre les violences faites aux femmes, et plus particulièrement les mutilations génitales féminines. Enfin, la France a été à l'origine, aux côtés des Pays-Bas, de l'adoption par consensus à l'automne 2006, lors de la 61e session de l'assemblée générale des Nations unies, de l'importante résolution 61/143 intitulée « Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violences à l'égard des femmes », par laquelle de manière inédite l'ensemble des États membres condamnent celles-ci. Nous avons par ailleurs contribué à hauteur de 50 000 euros au financement de l'étude récemment réalisée par le secrétariat général des Nations unies sur les diverses formes de violence à l'égard des femmes. La France reste donc mobilisée afin d'atteindre les objectifs fixés lors de la session extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, au cours de laquelle les États se sont notamment engagés à mettre fin aux mutilations génitales féminines d'ici à 2010.
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