Louis Cosyns
Question N° 2329 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Ligue de l'enseignement de prendre un décret permettant aux médecins libéraux et aux pharmaciens de prescrire et délivrer la contraception gratuite, anonyme, sans autorisation pour les personnes mineures, au même titre que cela est assuré dans les centres de planification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette demande.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Les médicaments et dispositifs contraceptifs sont délivrés par le pharmacien sur présentation d'une prescription établie par un médecin ou, dans certaines situations, par une sage-femme. Un dispositif spécifique permet aux personnes mineures d'accéder à la contraception dans les centres de planification ou d'éducation familiale. Dans ce cas, les moyens contraceptifs leur sont délivrés à titre gratuit et de manière anonyme. Dans le cadre de la campagne sur la contraception lancée le 11 septembre par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, l'objectif d'améliorer la visibilité de ces structures qui sont parfois insuffisamment connues du public est recherché. C'est pourquoi l'ensemble des centres de planification ou d'éducation familiale a fait l'objet d'un recensement de la part des services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Leurs coordonnées actualisées sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr), sur celui de la campagne nationale d'information menée depuis septembre 2007 et pour une période de trois ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.choisirsacontraception.fr) ou sur Fil santé jeunes au numéro Vert 0800 235 236. Par ailleurs, les médicaments ayant pour objet la contraception d'urgence peuvent être délivrés sans prescription et de manière anonyme et gratuite aux personnes mineures par tout pharmacien ou être administrés en situation d'urgence par une infirmière scolaire. Enfin, les médecins sont invités, sur la base des recommandations émises en décembre 2004 par la Haute Autorité de santé (HAS), à adapter leur prescription à la situation socio-économique des femmes et des jeunes filles, notamment en prescrivant des médicaments génériques.
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