Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure part...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les réductions de postes RASED dans les zones rurales. Les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté interviennent auprès d'élèves souffrant de difficultés d'apprentissage et parfois de conflits relationnels. Ils apportent également u...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les difficultés rencontrées par les associations lors de l'embauche de salariés. En effet, une association qui embauche des salariés se trouve dans la même situation que n'importe quel employeur ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que pourraient représenter les cultures d'OGM en plein champ pour l'apiculture. En effet, la présence de plantes OGM pollinifères entraînerait la présence de pollen OGM dans les miels. Outre les dangers sanitaires, les apiculteur...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire, collèges et lycées. Suite à la réforme des lycées, les enseignants s'inquiètent des conditions d'enseignement de ces deux disciplines et tiend...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant serv...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Souvent saisi de cette question, le Médiateur de la République à clairement appelé à davantage de moyens au bénéfice de ces structures. Ce dernier a dénoncé un certain nombre de care...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui sont aujourd'hui confrontés à une importante baisse de leurs ressources. Le réseau des CIDFF représente un relais concret et important...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les critères utilisés pour mesurer l'émission du CO2. En effet, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à vouloir mesurer leur rejet de gaz à effet de serre, pour tenter de réduire leurs émissions, d'une part, ou pour répondre aux exigences réglementaires, d'a...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : t...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; fillières d'enseignement. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycées professionnels. Très récemment, dans le département du Cher, un établissement a vu l'une de ses filières supprimée. En effet, dans le lycée « Jean Mermoz », situé à Bourges, la section « productique » ne sera pas reconduite à la rentrée prochaine. Assurant une formation de qualité, créatric...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. restriction de la diffusion

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les groupes de musique qui outragent et insultent la Nation française dans leurs chansons. En effet, l'art et la liberté d'expression servent à de nombreux groupes, en particulier de rap, de prétexte à l'incitation à la haine de la France, de l'État et de ses représentants. Nombre de ces te...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; réduction. modalités

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la demande adressée aux recteurs d'académie de "proposer une répartition des suppressions de postes". Considérant l'importance de ces questions pour l'avenir de nos élèves et soucieux de connaître les modalités de ces suppressions de postes, il souhaiterait que des éléments d'informati...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères de famille nombreuse

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le calcul de la retraite des mères de famille nombreuse. Aujourd'hui, bon nombre de mères de famille, qui ont consacré une partie de leur temps professionnel à l'éducation de leurs enfants, sont parfois, à l'heure de la retraite, dans une situation économique délicate. Dans la droite...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique d'enrayement de la biodiversité. En février 2008, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité a été créée pour favoriser au niveau national, communautaire et international, le développement, le soutien et l'animation des activités de recherches sur...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente de la nicotine insecticide en pharmacie sans avertissement sanitaire. En effet, la nicotine, selon des associations, est avant tout un pesticide et un insecticide. Cette substance, sous forme de patchs, de gommes et inhaleurs, est agressive et destructrice pour le système nerveux et le sys...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Il semblerait, qu'à l'heure actuelle, les critères d'attribution de cette prestation soient à l'origine une certaine complexité. En effet, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application de la la loi LME du 4 août 2008, en particulier des dispositions relatives à la...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 par les syndics, en particulier des dispositions relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé pour les copropriétés. La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à faire du compte séparé un mode de gestion des copropriétés. Or l'ouverture d'un com...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la multiplication des suicides parmi les agriculteurs. Le suicide des agriculteurs est un phénomène qui tend à se développer. D'après l'institut de veille sanitaire, le nombre de suicides chez les agriculteurs se situerait autour de 400 par ...