Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un trouble mal connu, celui de la dyspraxie. Les personnes dyspraxiques présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes qui concerne 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique, soit entre 600 000 et 84...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un trouble mal connu, celui de la dyspraxie. Les personnes dyspraxiques présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes qui concerne 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique, soit entre 600 000 et 84...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Les associations concernées, et notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFD...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; services bancaires de base. accès. modalités

M. Louis Cosyns interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet visant à combattre l'exclusion bancaire conçu par le Secours catholique. En effet, ce « manifeste pour la création d'un dispositif d'incitation et de régulation permettant de faciliter l'accessibilité bancaire » vise à créer un certain nombre de dispositifs afin d'inciter les banques à accepter ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; carrières. réforme. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des personnels du ministère quant à la mise en place du nouvel espace statutaire à l'horizon du 31 décembre 2011. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la criminalité identitaire. Ce genre de fraude recouvre des formes très différentes et consiste, par exemple, en l'utilisation de faux passeports, de fausses cartes d'identité pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un prêt ou encore dans la location d'u...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation par la France de son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale. Dans le projet de loi déposé en mai dernier sur le bureau du Sénat, les crimes de guerre sont traités comme des crimes de droit commun et se prescrivent, contrairement au régime unique d'imprescriptibilité prévu ...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière bois. Le dispositif crédit d'impôts mis en place par l'État pour les dépenses d'économie d'énergie constitue globalement un réel levier pour lutter contre l'effet de serre. Cependant, l'appréciation du dispositif depuis deux années met en éviden...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, notamment au regard de l'impératif de transparence qui lui incombe. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010 et les contribuables sont légitimement en droi...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'installation de nouveaux artisans taxi dans les secteurs ruraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, par son article 38, a modifié la réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués par les taxis. Désormais un conventionnement ave...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil familial. Aujourd'hui, notre pays compte près de 9 220 accueillants familiaux. Le métier est exercé à 94 % par des femmes dont l'âge moyen est de 56 ans. Forme d'accueil de proximité, l'accueil familial répond à une véritable alternative entre le maintien à domic...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs p...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Louis Cosyns interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Pour pallier la disparition des centres d'appareillage, le décret vient modifier les conditions d'attribution e...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; établissements d'information et de conseil conjugual ; fonctionnement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Ligue de l'enseignement de se porter garant des établissements d'information et de conseil conjugal par les GRPS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette demande.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Louis Cosyns interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents des collectivités territoriales ayant réussi un examen professionnel relatif au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les agents concernés qui n'ont pas encore été nommés risquent de perdre le bénéfice de cette promotion pour des raisons essentiellement adminis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Louis Cosyns interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclassés » et, de façon très comparable ave...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre est aujourd'hui loin de faire l'unanimité parmi les masseurs-kinésithérapeutes salariés qui témoignent de leur désaccord sur un certain nombre de sujets, et notamment le montant de la cotisation d'adhésion à l'ordre, identique pour les salariés et p...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code gén...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les retards constatés dans l'application de la loi n°85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation. Votée à l'unanimité par la représentation nationale de l'époque, ce texte avait pour but que les personnes mortes en déportation et n'ayant pas de sépu...