Louis Cosyns
Question N° 83963 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Louis Cosyns interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclassés » et, de façon très comparable avec ceux de La Poste, ont vu leur avancement bloqué depuis 1993. Ils ont ainsi été privés par l'entreprise des garanties statutaires que l'État aurait dû leur assurer et, comme ceux de La Poste, doivent faire appel à la justice administrative pour faire valoir leurs droits. Au vu de cette situation, il souhaite que le Gouvernement l'éclaire sur ce point.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de France Télécom est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire, dont les statuts particuliers des corps et grades de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu au président de France Télécom le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il convient de préciser qu'en dépit du statut de société anonyme de France Télécom, dont le capital est détenu minoritairement par l'État, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continue à y exercer leurs fonctions et à être placés sous l'autorité de son président. Il s'ensuit, d'une part, que l'ensemble du personnel fonctionnaire de France Télécom est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en oeuvre, aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive du président de France Télécom à qui le législateur a dévolu le pouvoir d'autonomie de gestion en matière de personnel. Il convient d'ajouter qu'en termes de carrière, les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT, puis de celui de juillet 1992, lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits reclassés de France Télécom fait l'objet du décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom qui permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de reclassement de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites, voire nulles. Les premières promotions dans ce cadre sont intervenues au cours de l'année 2005.
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