Louis Cosyns
Question N° 87266 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Louis Cosyns interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet visant à combattre l'exclusion bancaire conçu par le Secours catholique. En effet, ce « manifeste pour la création d'un dispositif d'incitation et de régulation permettant de faciliter l'accessibilité bancaire » vise à créer un certain nombre de dispositifs afin d'inciter les banques à accepter les clients modestes et à leur fournir des services adaptés à leur situation. Aussi, au moment où les banques durcissent les conditions d'accès au crédit pour les clients « à risques », et où 950 000 dossiers de surendettement ont été déposés depuis janvier 2010, il aimerait bien connaître les intentions du Gouvernement concernant ce projet et s'il entendait en reprendre les mécanismes sous la forme d'un projet de loi.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le manifeste du Secours catholique visant à faciliter l'accessibilité bancaire repose sur un objectif partagé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : permettre aux personnes aux revenus les plus modestes ou en situation de précarité d'accéder à des services bancaires adaptés à leur situation. Des dispositifs contraignants existent déjà en la matière : le droit au compte, d'une part, qui permet à toute personne dépourvue d'un compte de dépôt d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit, les services bancaires de base, d'autre part, qui incluent la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement et des moyens d'information du client et qui sont en particulier fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Grâce à ce dispositif, le taux de bancarisation de la population française est supérieur à 99 %. L'accès aux moyens de paiement est également très large : 96 % des ménages déclarent avoir une carte de paiement ou une carte de retrait, 94 % des ménages déclarent avoir un chéquier (étude du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie [CREDOC] publiée en avril 2010). Des améliorations ont en outre été récemment apportées ou devraient l'être prochainement : la loi portant réforme du crédit à la consommation publiée le 2 juillet 2010 impose aux banques une obligation de continuité des services bancaires, avec les adaptations nécessaires, vis-à-vis de leurs clients surendettés. Par ailleurs, le ministre a demandé au comité consultatif du secteur financier (CCSF) de lui faire des propositions pour faciliter encore davantage l'inclusion financière des personnes aux revenus les plus modestes suite à l'étude du CREDOC sur les conditions de bancarisation des personnes vivant sous le seuil de pauvreté et au rapport de MM. Pauget et Constans sur les frais bancaires. Concernant plus particulièrement l'accès au crédit, le principe de la solvabilité de l'emprunteur vérifiée, sous sa responsabilité, par le prêteur est au coeur du dispositif français et a encore été renforcé dans la loi susmentionnée. Ce principe est un élément clé de lutte contre le surendettement. Il n'est pas raisonnable de contraindre ou même simplement d'inciter les banques à prêter à des personnes auxquelles leur examen préalable de solvabilité n'aurait pas conduit à octroyer un prêt. La loi réformant le crédit à la consommation inclut par ailleurs plusieurs mesures (réforme de l'usure, offre alternative obligatoire, amortissement minimum) qui vont permettre aux personnes les plus modestes de se voir offrir plus facilement des crédits amortissables et de ne plus être cantonnées dans des crédits renouvelables chers et souvent inadaptés. Cette loi intègre enfin des mesures destinées à faciliter le développement du microcrédit. En effet, l'accès au crédit des personnes les plus fragiles doit passer en priorité par la voie du microcrédit, dont le développement doit être favorisé car le dispositif en la matière prévoit un accompagnement social personnalisé de l'emprunteur, élément clé du succès de la démarche.
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