Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; crédit. zones d'emploi éligibles. Cher

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle pour l'année 2009, tel qu'il est défini par le 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Bien que son bassin économique connaisse de grand...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, devant être transposée avant la fin de l'année 2009. Cette norme prévoit la déréglementation d'un certain nombre de profession, dont celle d'architecte. En l'état actuel du droit, du fait de la loi du 1er août 2003, l'ouverture du capital des so...

Thèmes : communes ; voirie ; dénominations des voies. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de la commune de Loye-sur-Arnon dans le département du Cher, dont la municipalité a changé le nom de diverses rues. Après que le conseil municipal ait largement approuvé qu'une certaine « rue des Juifs » soit renommée « impasse des Pèlerins », un administré a saisi l...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la récente décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, le 20 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Serbie, l'Arménie e...

Thèmes : environnement ; protection ; cours d'eau. délimitation géographique. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités de protection des cours d'eau. Alors, que depuis 2005, il est obligatoire de protéger les cours d'eau par une bande enherbée de 5 mètres minimum, la préfecture du Cher propose de ne plus utiliser la carte de l'Institut géographique national comme ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; formation. politiques communautaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications des réparateurs automobiles. Ils souhaitent que les réparateurs indépendants puissent accéder librement aux informations techniques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette revendication.

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. formulaires déclaratifs. lisibilité

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouvelles modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux effectués chez les particuliers dans les habitations de plus de deux ans. En effet, les artisans trouvent que les attestations de travaux sont extrêmement complexes et susceptibles d'entacher une r...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations des prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. En l'absence de données publiqu...

Thèmes : handicapés ; autistes ; traitements. statistiques

M. Louis Cosyns rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité qu'elle n'a apporté aucune réponse à sa question 1644 dans laquelle il lui demandait de bien vouloir lui indiquer les établissements dans lesquels la méthode de Lovaas est appliquée ainsi que le nombre de personnes ainsi prises en charge. C'est pourquoi il lui pose de nouveau cette question et lui demande de bien voulo...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de classification des communes sur le plan de la démographie médicale. Selon les textes en vigueur, un étudiant arrivé à la fin de ses études en médecine et qui souhaite exercer sa profession dans une commune située en zone déficitaire ne peut bénéficier de bourses d'études. Pou...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Louis Cosyns alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants de médecine générale. L'absence d'une filière de médecine générale dans nos facultés a pour conséquence un recul progressif de la présence de ces professionnels de santé dans nos territoires. De plus, les moyens dont disposent actuellement les départements de médecine générale ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés aux services à la personne. Selon les règles en vigueur, seuls les actifs non imposables peuvent être éligibles au crédit d'impôt. Ainsi, les retraités, même très modestes, ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal qui permettr...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. montant

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005. Cette prestation doit permettre aux personnes de financer les frais de compensation générés par l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La loi de finances pour 2009 prévoyait que 3 000 postes d'enseignants soient supprimés. Étant donné l'importance de ce dispositif au sein de notre politique d'éducation, il souhaiterait prendre connaissance des moyens susceptibles d'être mis en oeu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nouvelles modalités de conventionnement des associations intermédiaires telles qu'elles découlent de la circulaire DGEFP n° 2008-21. Un certain nombre d'associations craignent que cette circulaire ne conduise à une modification de leurs missions et, par conséquent, à l'exclusion progressive des processus d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. nomenclature des actes

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'exercice de la médecine générale. La loi du 17 janvier 2002 a reconnu la médecine générale comme une spécialité médicale au même titre que les autres spécialités médicales qualifiantes avec la création du diplôme d'études spécialisées de médecine générale....

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés induites par le statut d'auto-entrepreneur, tel qu'il est prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Dans les secteurs du bâtiment et de l'artisanat, ce nouveau dispositif a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'extension du champ d'application des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004, relatifs à l'indemnisation de certaines catégories d'orphelins de guerre. Ces décrets consacrent un droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et victimes de la barbarie nazie, mor...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du stationnement des personnes handicapées. Depuis le 13 mars 2006, un arrêté a établi de nouvelles modalités pour l'attribution des cartes de stationnement. En vertu du régime en vigueur, il suffit au conducteur de produire un certificat médical sans qu'il so...