Louis Cosyns
Question N° 1705 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouvelles modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux effectués chez les particuliers dans les habitations de plus de deux ans. En effet, les artisans trouvent que les attestations de travaux sont extrêmement complexes et susceptibles d'entacher une réforme que les artisans attendaient depuis plusieurs mois, avec l'espoir de limiter les contentieux. Or les trois modèles d'attestation définis par le décret sont particulièrement ambigus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de simplifier les attestations de travaux.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était définie par la jurisprudence sur la base d'un faisceau d'indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d'insécurité juridique. À cet égard, l'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant désormais de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe II du CGI). Ce dispositif, élaboré depuis l'origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d'application du taux réduit, et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients. Par ailleurs, toujours en liaison avec les professionnels, la rédaction des formulaires par lesquels les clients preneurs des travaux attestent que les conditions d'application du taux réduit sont remplies a été allégée afin de répondre à l'objectif de simplification des démarches administratives des usagers. Ainsi, deux nouveaux modèles d'attestation (« simplifiée » et « normale »), avec leur notice explicative, remplacent les versions provisoires mises en ligne l'été 2006. Enfin, une instruction administrative apportant des précisions d'ensemble sur le dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006.
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