Louis Cosyns
Question N° 65592 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, devant être transposée avant la fin de l'année 2009. Cette norme prévoit la déréglementation d'un certain nombre de profession, dont celle d'architecte. En l'état actuel du droit, du fait de la loi du 1er août 2003, l'ouverture du capital des sociétés d'architecture à des sociétés extérieures a été limitée à 25 %. La législation communautaire va remettre en cause ce point d'équilibre, gage de responsabilité et d'intérêt publics. Aussi, au vu de ce changement prochain, il souhaiterait prendre connaissance des garanties qui pourraient être apportées à cette profession afin de pérenniser les impératifs de déontologie qui les sont les siens.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les travaux de transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ont conduit à recenser les régimes d'autorisation existant dans notre pays et à les examiner au regard des principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services présents dans le traité et réaffirmés par la directive services. Les évaluations faites de la compatibilité des dispositifs nationaux avec le droit communautaire, comme les réformes qu'il a été jugé utile d'engager dans ce cadre, l'ont été dans une perspective de renforcement de la qualité des services rendus et de l'amélioration de la protection des destinataires de services. L'article 15.2.c de la directive prévoit que « les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences relatives à la détention du capital d'une société ». Suite à l'examen des dispositions restrictives relatives au capital des professions réglementées, dont les sociétés d'architecture, et dans le souci de préserver l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture, le Gouvernement a décidé de maintenir les seuils existants et de ne pas ouvrir au-delà de ces seuils le capital des sociétés d'architecture à des non-professionnels de l'architecture.
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