Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues et cultures d'origine. conditions d'inscription

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de parents d'élèves quant aux cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). Ces enseignements, organisés au moyen d'accords bilatéraux entre l'éducation nationale et plusieurs pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Espagne, Portugal et Turquie), sont proposés aux familles sur la base du volo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés induites par le statut d'auto-entrepreneur, tel qu'il est prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Dans les secteurs du bâtiment et de l'artisanat, ce nouveau dispositif a...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications des réparateurs automobiles. Ils souhaitent la mise en place d'un contrôle technique pour les véhicules de plus de six ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette revendication.

Thèmes : impôt sur les sociétés ; calcul ; commerçants en bestiaux

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme des conditions d'assujettissement des entreprises à l'impôt forfaitaire annuel. Les entreprises au chiffre d'affaires important mais à la marge brute limitée, comme celles de la filière des commerçants en bestiaux, ont à faire face à une augmentation importante du montant d'impôts à ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le respect des engagements des entreprises de restauration contenus dans le contrat d'avenir, élaboré lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009. Les restaurateurs se sont engagés à répercuter ...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de lutter contre le travail illégal. Les services à la personne représentent un potentiel important de création d'emplois, qui est freiné par la persistance du travail illégal, qui expose les employeurs et les employés à des aléas et des risque...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; établissements d'accueil. partenariats. bilan

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les partenariats entre les maisons départementales des personnes handicapées et les CRA, visant à mieux répondre aux besoins des malades et de leurs familles par une action coordonnée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des partenariats qui ont été conclus ainsi que des actions menées...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les transferts du Livret A des distributeurs historiques vers l'ensemble des banques. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le Livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus seulement, comme c'était auparavant le cas, par les seuls C...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'urgence en espaces verts, suite aux conséquences de la tempête du 24 janvier 2009. Conformément à une directive communautaire, l'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 31 décembre 1999, a inséré dans le code ...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les employeurs qui ont eu recours au contrat nouvelle embauche et se sont vus traduits devant les conseils de prud'hommes et sanctionnés pour illégalité du contrat de travail avec des indemnités à verser à leurs anciens salariés dont ils s'étaient séparés selon les règl...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul. bases cadastrales. information

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des impôts fonciers. Lorsqu'un propriétaire acquitte un impôt foncier au titre de plusieurs parcelles, le détail de son imposition par parcelle ne lui est pas communiqué. Dans la perspective de l'amélioration des relations entre l'administration et les contribuables, u...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; perspectives

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les charges injustifiées que doivent supporter les contribuables, charges mises en lumière par une étude de la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la gestion administrative du système fiscal et ainsi d'all...

Thèmes : impôts et taxes ; assiette ; horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et arts de la table

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. L'arrêté du 2 mai 2007 modifiant la liste des produits soumis à la taxe énonce la liste des produits relevant du domaine des arts de la table :...

Thèmes : famille ; politique familiale ; Haut conseil de la famille. composition

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'absence de représentants des fédérations de parents d'élèves dans la composition du Haut conseil de la famille. Cette nouvelle instance remplace le Haut conseil de la population et de la famille et la Conférence de la famille. Celle-ci a toujours associé les fédérations de parents à ses travaux, bénéficia...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires accordées à certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Alors que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, depuis la parution du décret du 4 octobre 2007, bénéficier de l'ex...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crédits non utilisés dans le cadre de la PAC. Alors que les éleveurs de bovins à viande, en particulier en bassin allaitant, rencontrent de très importantes difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend demander à la Commission européenne à ce qu'une part de ces créd...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole française quant au développement incontrôlé des importations de préparations contenant entre 25 % et 57 % de viandes de volaille, taux choisis afin de contourner les tarifs douaniers. Devant les difficultés croissantes connues par la filière, il lui demande de bien voul...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; filière équine. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse de la participation des éleveurs équins au coût de l'équarrissage. Le prix fixé par l'arrêté du 29 juillet 2008, paru au Journal officiel du 31 juillet 2008, est de 0,209 € HT par kg de cadavre enlevé, soit une augmentation de 400 %. C'est, par ailleurs, un montant plus de deux fois supérieur à ce...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Alors qu'avait été annoncée une modernisation de l'insertion par l'activité économique appuyée sur un outillage simple pour les structures, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables ont droit à une demi-part supplémentaire lorsque ceux-ci sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension milit...