Louis Cosyns
Question N° 1706 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme des conditions d'assujettissement des entreprises à l'impôt forfaitaire annuel. Les entreprises au chiffre d'affaires important mais à la marge brute limitée, comme celles de la filière des commerçants en bestiaux, ont à faire face à une augmentation importante du montant d'impôts à payer du fait de la réforme. Cette réforme a pour conséquence de pénaliser leur développement, de fragiliser leur trésorerie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière, en particulier du point de vue de la prise en compte d'autres critères que le chiffre d'affaires, comme le taux de marge, le taux de résultat, les difficultés économiques rencontrées par le secteur.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 supprime l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) de manière progressive. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009 les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros ne sont plus assujetties à l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 millions d'euros n'y seront plus assujetties à leur tour. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA sera totalement supprimée. Cette suppression de l'IFA, par une modification de son barème, profitera donc à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. En outre, dans le cadre du plan de relance de l'économie, la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 a créé des régimes temporaires de remboursement aux entreprises des créances qu'elles détiennent ou sont susceptibles de détenir sur l'État (Bulletin officiel des impôts 4 A-1-09). Ces dispositions, qui s'ajoutent à la suppression de l'IFA, concernent non seulement les créances de crédit d'impôt recherche mais également les acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que les créances de report en arrière des déficits. La combinaison de ces mesures est de nature à permettre aux entreprises de renforcer leur trésorerie dans le contexte économique actuel.
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