Louis Cosyns
Question N° 40771 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de lutter contre le travail illégal. Les services à la personne représentent un potentiel important de création d'emplois, qui est freiné par la persistance du travail illégal, qui expose les employeurs et les employés à des aléas et des risques très importants alors que de nombreux outils légaux existent. Il semblerait que la méconnaissance de ces outils légaux par les Français soit en partie responsable de la persistance du travail illégal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de communiquer plus efficacement sur les outils légaux et ainsi lutter contre le travail illégal dans notre pays en favorisant le travail légal en matière de services à la personne.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le potentiel de création d'emplois que représentent les services à la personne, potentiel freiné par les risques engendrés par la persistance du travail illégal et la méconnaissance des outils légaux propres à ce secteur. Chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, l'agence nationale des services à la personne (ANSP) est un établissement public administratif, créée par le décret du 14 octobre 2005, en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agence permet que les acteurs du secteur puissent identifier un acteur de référence unique, et que l'action administrative agisse en synergie et de façon toujours plus efficace en faveur du développement des services à la personne. Depuis son lancement le 17 mars 2007, le 3211, numéro de téléphone unique, permet de trouver un service à proximité (rechercher des informations générales sur les services à la personne) s'informer sur le chèque emploi service universel (CESU). La promotion des services à la personne et la diffusion d'informations sur les outils légaux à disposition des particuliers font d'ailleurs partie des missions spécifiques de l'ANSP (article D. 7234-1 du code du travail), et fait l'objet d'un programme d'actions pour 2007-2009. Ces campagnes d'information ont pour but de mieux faire connaître les avantages des services à la personne : le régime déclaratif simplifié, le crédit d'impôt sur le revenu pour le particulier employeur, ainsi que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les employeurs qui préfinancent l'accès à ces services par leurs salariés. Un effort particulier est développé pour faire connaître le mode d'emploi du chèque emploi service universel (CESU), notamment les différents lieux où il peut être retiré (CESU bancaire acheté par le particulier, CESU préfinancé par l'employeur) et les différents modes d'utilisation (en paiement d'un organisme agréé ou d'une structure d'accueil, ou en emploi direct). Toutes ces mesures récentes ont permis de lutter contre le travail illégal en développant le secteur des services à la personne, qui représentent un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros en 2008, en croissance de 10 % sur un an. Quelque 100 000 emplois sont créés chaque année dans ce secteur depuis 2006. Cette croissance devrait se poursuivre avec le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes vivant seules (1 personne sur 8 en 1999, 1 sur 6 prévue en 2030).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.