Louis Cosyns
Question N° 42142 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 février 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires accordées à certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Alors que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, depuis la parution du décret du 4 octobre 2007, bénéficier de l'exonération fiscale instaurée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires en sont exclues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement quant à l'extension des exonérations fiscales aux IFTS.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'extension de l'exonération fiscale aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit que les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires réalisées sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 fixe les modalités d'application de ce dispositif pour les agents relevant de la fonction publique et précise notamment les indemnités concernées. Si les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), régies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, figurent parmi ces indemnités, en revanche, les IFTS, régies par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002, ne sont pas visées. En effet, les IFTS présentent un caractère forfaitaire dont le montant est variable selon le grade de l'agent. En outre, si leur versement peut prendre en compte le travail supplémentaire qui peut être accompli par l'agent, il intervient sans référence directe au temps supplémentaire effectif travaillé. Il peut également prendre en compte d'autres critères parmi lesquels l'importance des sujétions ou toute autre référence que l'organe délibérant de la collectivité aura souhaité retenir lors de la définition des régimes indemnitaires applicables à ses agents. À l'opposé, les IHTS sont accordées au vu des heures réellement effectuées et dûment comptabilisées. La condition de mise en oeuvre de moyens de contrôle est une obligation non seulement pour le versement de cette indemnité, mais également pour l'application du dispositif d'exonération d'impôt et de réduction des cotisations salariales. La prise en compte des IFTS n'est donc pas envisagée.
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