Louis Cosyns
Question N° 46328 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'urgence en espaces verts, suite aux conséquences de la tempête du 24 janvier 2009. Conformément à une directive communautaire, l'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 31 décembre 1999, a inséré dans le code général des impôts la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit pour les services à forte densité de main-d'oeuvre (dispositif prorogé jusqu'en 2010). Ce dispositif a été appliqué suite à la tempête de 1999, notamment pour les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation et plus particulièrement sur les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés. Bien que rendu caduc par un bulletin officiel des impôts en date du 8 décembre 2006, qui exclue des travaux d'urgence, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres, le dispositif mis en place suite à la tempête de 1999 devrait être appliqué, compte tenu de l'ampleur des dégâts induits par la tempête qu'a subi le Sud-Ouest. De plus, la distorsion de concurrence manifeste entre les paysagistes et les entreprises de BTP, qui peuvent facturer au consommateur un taux de TVA de 14,1 points en dessous, doit appeler l'attention des pouvoirs publics. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place un taux de TVA réduit pour les entreprises du paysage, anticipant ainsi un projet de directive communautaire (proposition de la Commission du 7/07/2008 n° 2008/0143).
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal « www.impots.gouv.fr » précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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