Louis Cosyns
Question N° 13474 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications des réparateurs automobiles. Ils souhaitent la mise en place d'un contrôle technique pour les véhicules de plus de six ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette revendication.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les véhicules âgés de plus de 6 ans font déjà l'objet d'un contrôle technique, annuel pour les poids lourds et les véhicules de transport en commun et bisannuel pour les voitures particulières et utilitaires légers. Les conditions d'exécution de ces contrôles et en particulier leur périodicité, sont encadrées par une directive communautaire. Cette directive fait l'objet d'un réexamen par la commission européenne, qui a indiqué qu'elle ferait une proposition de modification de ce texte à l'automne 2009.
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