Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme des personnels de catégorie B de son ministère. Ainsi les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), cadres civils, sont depuis 1997 reconnus de niveau bac + 3 (recrutement à bac + 2 avec ensuite une année de spécialisation) donc de niveau II au plan européen. Au sein des grilles actuelles de la fon...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou interc...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la filière avicole française quant au développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volaille huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière proposée par les autorités allemandes. Alors que ces ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 31 mars 2006 qui a créé l'apprentissage junior. Alors que le Président de la République a indiqué que l'apprentissage junior allait être abrogé, le Parlement n'a pas été saisi de la question et il semble que ce soit par voie de circulaire que cette abrogation aurait lieu. En effet, une circulaire ministé...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation par la France de son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale. Dans le projet de loi déposé en mai dernier sur le bureau du Sénat, il n'est pas prévu que les tribunaux français se voient reconnaître une compétence universelle pour les crimes du Statut de Rome. En conséquence...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin de garantir la militarité des gendarmes, tant dans leurs statuts que dans leurs ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités pour les collectivités locales d'accorder des bourses aux étudiants en médecine. Les bourses peuvent être accordées aux étudiants s'engageant, à la fin de leurs études, à s'installer dans une zone déficitaire en offre de soins. De nombreuses collectivités,...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière apicole quant à un renouvellement provisoire d'autorisation du pesticide neurotoxique systémique cruiser. Les études les plus récentes démontrent l'influence des différentes molécules chimiques tant sur l'évolution de notre environnement, de sa faune, de sa flore, que sur l'hom...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contentieux en matière de contrôle de vitesse sur les routes. Le traitement automatisé d'un très grand nombre de contraventions pour excès de vitesse semble donner lieu à un grand nombre de dysfonctionnements en matière de traitement des réclamations qui sont entre 10 000 et 15 000 par jour. La vacance...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; cliniques privées. financement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation économique difficile que rencontrent les cliniques psychiatriques privées. La rémunération qui leur est versée par l'assurance maladie est inférieure 24 % au coût réel de la prise en charge. Alors qu'elles assurent 17 % des soins en psychiatrie, elles ne perçoi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Alors qu'il serait envisagé de permettre, sous la pression de la Commission européenne, l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exerc...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ensemble des entreprises du secteur de la presse écrite quant au projet de directive européenne relative aux annonces judiciaires et légales. Ce projet de directive vise à supprimer l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite et à la remplacer ...

Thèmes : professions de santé ; médecins libéraux ; gardes et astreintes. rémunérations

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'indemnisation de la permanence à domicile des médecins libéraux exerçant dans un établissement privé qui assure une concession de service public. En effet, alors qu'ils sont amenés à effectuer les mêmes astreintes que les praticiens hospitaliers des hôpitaux publics, ils ne perçoivent aucune i...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande de la Confédération française des retraités (CFR) à être considérée comme représentative des retraités auprès des pouvoirs publics. Cette confédération, qui regroupe quatre fédérations de retraités et représente 2 millions d'adhérents, souhaite en effet pouvo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : annuités liquidables ; conjoints collaborateurs

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire quant à leur demande d'assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole française quant au développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volaille huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière proposée par les autorités allemandes. Devant les difficultés crois...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile quant à la pérennité du dispositif d'indemnité de fin de carrière. En effet, les partenaires sociaux de cette branche ont mis en place, dans les années 1970, une indemnité de départ en retraite qui tient ...

Thèmes : commerce et artisanat ; conjoints collaborateurs ; statut. bénéficiaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire quant à leur demande d'élargissement du décret du 11 décembre 2006 aux concubins notoires et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres de planification ; revendications

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des centres de planification. Ils demandent l'extension au bénéfice des jeunes majeures de l'accessibilité, dans les centres de planification, à une contraception anonyme et gratuite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement e...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité qu'il y aurait à disposer rapidement d'une traduction française de la dernière version de l'ADIR (Autism Diagnostic Interview Revised). Il s'agit d'un entretien réalisé avec les parents relatif à ce que l'enfant est à la date de l'entretien en termes de réciprocité sociale, de commu...