Louis Cosyns
Question N° 1711 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'indemnisation de la permanence à domicile des médecins libéraux exerçant dans un établissement privé qui assure une concession de service public. En effet, alors qu'ils sont amenés à effectuer les mêmes astreintes que les praticiens hospitaliers des hôpitaux publics, ils ne perçoivent aucune indemnisation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que l'indemnisation de la permanence à domicile puisse être identique pour l'ensemble des médecins qui l'assurent, quel que soit leur statut.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins libéraux par les assurés sociaux sont définis par la convention médicale conclue par l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives de cette profession. À ce titre, la convention médicale du 11 janvier 2005 prévoit que des astreintes sont versées dans le cadre de contrats de pratiques professionnelles à certains spécialistes pour une astreinte opérationnelle de douze heures assurée les nuits, dimanches et jours fériés au sein de l'établissement. C'est le cas des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le cadre d'un service d'urgence autorisé ou dans le cadre d'un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais avec un service d'urgence. D'autres spécialistes sont, quant à eux, indemnisés pour une garde sur place, tels les gynécologues-obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs assurant la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1 500 accouchements par an, les pédiatres prenant en charge des soins en unités de réanimation néonatale et dans les unités de néonatologie pratiquant les soins intensifs de néonatologie, les médecins spécialistes assurant la prise en charge des soins en unités de réanimation, ainsi que ceux assurant la prise en charge des soins en unités de soins intensifs cardiologiques. Dès lors, ces dispositions couvrent d'ores et déjà les situations nécessitant la réponse en urgence d'un médecin.
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