Louis Cosyns
Question N° 28532 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des centres de planification. Ils demandent l'extension au bénéfice des jeunes majeures de l'accessibilité, dans les centres de planification, à une contraception anonyme et gratuite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Les modalités de fonctionnement des centres de planification sont fixées par le code de la santé publique (CSP), qui précise que les centres de planification délivrent à titre gratuit des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie assurées par un régime légal ou complémentaire. La prise en charge des activités de planification relève dans ce cas des conseils généraux. Si ceux-ci le souhaitent, ils peuvent étendre la prise en charge de la contraception aux jeunes majeurs. Pour améliorer l'accès des jeunes majeurs à la contraception, le ministère chargé de la santé a souhaité étendre aux centres de planification et d'éducation familiale ainsi qu'aux centres de santé la possibilité de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Cette mesure, issue de la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, fait l'objet d'un projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a souhaité instaurer fin février 2008 la mise en place d'une consultation annuelle et un tiers payant destinés aux jeunes, garçons et filles, entre seize et vingt-cinq ans, auprès du médecin généraliste de leur choix. Cette consultation permettra notamment de faire le point sur la prévention des risques liés à la sexualité, la contraception ou les habitudes de vie à adopter dès lors qu'une grossesse est envisagée. La prise en charge d'une consultation annuelle, sans nécessité pour les mineurs d'obtenir un accord parental, s'inscrit dans le cadre des préconisations émises par le Haut Conseil à la population et à la famille en décembre 2006.
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